NOM Prénom lieu, date
Adresse
à
M. l’Inspecteur d‘Académie
Directeur des Services départementaux
de l’Education Nationale de [département]
Objet: Recours gracieux pour
percevoir le Nouvelle Bonification Indiciaire.
Monsieur
l’Inspecteur d’Académie,
J’ai
l’honneur de solliciter de votre part le versement de la NBI de 27 points
d’indice à laquelle j’estime avoir droit. C’est l’objet de ce recours gracieux.
Le décret N° 91-1229 du 6
décembre 1991 fixe la possibilité de percevoir une Nouvelle Bonification
Indiciaire si l’on occupe un poste y ouvrant droit. L’annexe de ce décret, dans
le point VII, premier alinéa, précise que la fonction de personnel enseignant
spécialisé du premier degré chargé de la scolarisation des enfants handicapés
permet de percevoir cette NBI.
C’est mon cas. Depuis la date de ce décret, j’ai
occupé différents postes dans le cadre de la scolarisation des enfants
handicapés :
-
de ----- à ----- , adjoint à ……………,
-
de ----- à ----- , adjoint à ……………,
-
et de septembre --- jusqu’à ce jour à la CLIS de
----- .
Ces postes sont des classes chargées de la
scolarisation des enfants handicapés et sont donc des postes qui ouvrent droit
à percevoir la NBI.
Je ne suis pas détenteur
du CAPA-SH ni du CAPSAIS.
Pourtant, le Conseil d’Etat, dans une décision du 15
décembre 2004, Fédération SGEN-CFDT N°
258702, (AJDA N° 9 du 7 mars 2005) a indiqué que « la nouvelle
bonification indiciaire des fonctionnaires [...] instituée à partir du 1er Août
1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une
technicité particulière dans des conditions fixées par décret [...]; qu’il
résulte des termes mêmes de ces dispositions que le bénéfice de la bonification
indiciaire qu’elles instituent est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés,
mesurées au regard des responsabilités qu’ils impliquent ou de la technicité
qu’ils requièrent; qu’en prévoyant qu’elle peut être attribuée aux
fonctionnaires, le législateur doit être regardé comme ayant entendu en ouvrir
le bénéfice non seulement aux agents titulaires, mais aussi aux agents
stagiaires dans le cas où ceux-ci seraient appelés à exercer dès leur entrée en
service l’ensemble des responsabilités attachées à l’emploi en cause. »
Le Conseil d’Etat estime
que la NBI peut être versée à des fonctionnaires stagiaires, donc
obligatoirement non détenteurs d’un diplôme d’enseignant spécialisé, à
condition qu’ils occupent des postes y ouvrant droit. Par extension, cette NBI
peut m’être versée.
Par ailleurs, le Tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, dans son jugement de l’affaire
Létève/Rectorat de Clermont-Ferrand, en date du 04/11/2007, a accordé le
versement de la NBI de 27 points d’indice pour une enseignante chargée de la
scolarisation des enfants handicapés, considérant que “l’administration (…) ne
pouvait légalement subordonner le bénéfice de la NBI à la détention d’un diplôme
spécialisé pour l’enseignement des jeunes handicapés…”
En conséquence, je vous serais très reconnaissant de
bien vouloir considérer favorablement ma demande en me versant la NBI de 27
points pour toute la durée indiquée plus haut.
Le
requérant.