SNUDI FORCE OUVRIERE
6,
rue Gaston Lauriau – 93513 Montreuil cédex
Tel :
01 56 93 22 66 – Fax : 01 56 93 22 67
e
- mail : snudifo@dial.oleane.com
- Site internet : http://www.fo-snudi.fr/
IRRESPONSABLE !
La loi d’orientation de
1975, dite « loi Lenoir », fait obligation à l’Etat de garantir à
tous les enfants handicapés et/ou en grande difficulté le droit à une
scolarité adaptée soit dans une école ordinaire, quand c’est possible, soit
dans un établissement spécialisée, quand c’est nécessaire.
Elle reconnaît à l’Education
nationale le devoir de recruter et de former les enseignants spécialisés nécessaires dans
les 7 options spécifiques définies.
C’est une commission
indépendante (CDES, CCPE, CCSD) qui prononce, au cas par cas, les affectations correspondant aux besoins
de chaque enfant selon la nature et le degré de son handicap et/ou difficulté
et décide du taux de l’Allocation d’Education Spéciale.
Depuis des mois, le Snudi-FO, appuyé par la Fédération
FO de l’Enseignement et la Confédération, exige des gouvernements successifs
la création des places et postes nécessaires pour les 15 000 enfants handicapés
actuellement sans solution dans les établissements spécialisés, dans les hôpitaux de jour, les IME, IMPRO,
structures spécialisées... ; l’interdiction des affectations « par
défaut », les moyens nécessaires aux CDES pour effectuer leur travail sans
pression politique et budgétaire, le recrutement et la formation des
enseignants spécialisés et des psychologues scolaires nécessaires.
Les pouvoirs publics répondent par le
projet de loi Boisseau-Montchamp qui
l Abrogerait la loi de 1975 pour décréter
administrativement que les enfants handicapés seront inscrits dans l’école de
leur quartier, quel que soit leur handicap.
l Ferait disparaître « l’Education
Spéciale » et remplacerait la CDES par une « commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées » où siègeront des personnes
sans aucune compétence ni qualification et des élus politiques pour « prendre
les décisions relatives à l’intégration scolaire ».
l Dénaturerait l’enseignement spécialisé qui devrait désormais
n’être qu’un éventuel « complément » dans le cadre de « parcours
individuels de formation ».
l Sortirait les jeunes handicapés de la
sécurité sociale pour faire dépendre leur prise en charge d’une enveloppe financière
limitative relevant de la charité publique.
La scolarisation d’un enfant en
« milieu ordinaire » coûte 50 € par mois à l’Etat alors qu’elle
revient en moyenne à 1 500 € dans une structure spécialisée.
Le Ministère n’a-t-il pas déjà supprimé le
CAPSAIS pour
réduire de moitié les heures de formation des enseignants spécialisés qu’il
veut transformer en « centres de ressources », sortes
d’auxiliaires d’intégration scolaire? Aucune classe concernée ne pourrait
respecter de programme scolaire national. Chacun ferait comme il peut, avec sa
seule bonne volonté, et éventuellement l’aide d’un auxiliaire de vie scolaire
(AVS), emploi précaire au SMIC, sans formation ni qualification.
Le Snudi-FO appelle les parlementaires à
rejeter ce projet de loi irresponsable.
Avec les personnels et les parents d’enfants
handicapés, il exige le maintien des CDES pour des affectations déterminées exclusivement
en fonction des besoins de chaque enfant selon le degré et la nature de son
handicap, la création immédiate des 15000 places en établissements spécialisés
nécessaires, le retour aux 800 heures de formation pour tous les enseignants
spécialisés dont le recrutement doit permettre de pourvoir tous les postes
vacants (9000 cette année !).
Il appelle les collègues confrontés
à des décisions autoritaires d’intégration “par défaut” ou sans convention
écrite en garantissant les conditions, à contacter sans attendre le syndicat.
Il participera au
rassemblement organisé avec DSP
le mardi 15 juin à
18H30 à l’Assemblée nationale
et à la délégation
qui sera reçue
au Ministère de la
Santé
par le Secrétariat
d’Etat aux personnes handicapées
le mardi 22 juin
DSP
Droit
aux Soins et à une place adaptée pour les enfants handicapés
et/ou
en grande difficulté
41 rue Raymond Losserand 75014 PARIS
Association loi 1901
Mardi 15 juin 2004 à 18h30 :
Rassemblement à l’Assemblée Nationale
Place du président Edouard Herriot –
métro : Assemblée nationale
Le gouvernement
s’apprête à faire voter au parlement la création d’une « Caisse Nationale
pour la Solidarité et l’Autonomie » (CNSA) et la loi Boisseau-Montchamp
sur le handicap destinée aux personnes handicapées (adultes et enfants ) et
aussi aux personnes âgées.
Nous sommes des parents d’enfants ou
d’adultes gravement malades et/ou handicapés, parfois polyhandicapés. Nous avons peur pour nos
enfants.
Actuellement tous les soins qui leurs sont
nécessaires leur sont remboursés à 100% par la Sécurité Sociale, leurs
placements en établissements spécialisés quand ce sont des établissements de
soins ou d’éducation spécialisée, leurs hospitalisations si nécessaires, sont
prises en charge par la Sécurité Sociale.
Ce sont des droits.
Depuis des années, nous luttons pour obtenir
l’application de ces droits donc la création des 45000 places dont 15000
pour les enfants dans les établissements spécialisés.
Et demain, que se passerait-il avec la CNSA et la
loi Boisseau-Montchamp ?
Non seulement ils n’auraient pas les places dans ces
établissements, mais il est écrit en toutes lettres que les enfants handicapés,
quelle que soit la gravité de leur handicap, seront inscrits dans l’école
ordinaire la plus proche de leur domicile.
Pour l’immense majorité d’entre eux qu’est ce que
cela voudra dire ? Qu’ils resteront tout simplement sans soins et sans
éducation spécialisée, à domicile où nous ne pourrons pas leur apporter ce dont ils ont besoin.
Et leurs soins ?
Auraient-ils encore droit à leurs soins s’ils étaient soustraits à
la Sécurité Sociale ?
Avec les professionnels qui soignent nos enfants et
qui assurent leurs prises en charges
dans les établissements spécialisés qui leurs sont nécessaires, nous
disons :
Non à la création de cette caisse qui génère une
discrimination à leur encontre.
Non à la loi Boisseau-Montchamp sur le handicap. Oui
à la création immédiate des 45.000 places dans les établissements spécialisés
dont 15.000 pour les enfants.
Oui aux prises en charge à 100% de tous les soins
qui leurs sont nécessaires
Oui à l’éducation spécialisée.
Le mardi 15 juin 2004 à 18 h 30 nous nous
rassemblerons devant l’Assemblée Nationale pour dire aux parlementaires :
Ne votez pas ces lois d’exclusion des
droits,
Ne votez pas ces lois de discrimination,
Ce serait un crime à l’encontre des
personnes les plus vulnérables qui sont aussi les plus respectables.
appel adopté par les
participants au meeting débat (1) du 5 juin
2004 organisé à l’initiative de DSP.
(1) Après une table ronde avec le Dr R. Salbreux Vice
Président de DSP et des parents venus exposer l'urgence de leur situation
concrète, sont intervenus : le Dr P. Rivière Président de DSP ; M. H. Galy,
Président du CDTHED (Comité pour le Droit au travail et l'égalité des droits) ;
M. M. Landron du SNUDI-FO ; M. P. Corbeix de la FNAS-FO ; le Dr P. Debat AMDDDM
(Association médicale de défense de la déontologie et des droits des malades)
et le Dr G. Diebolt, psychiatre.
Ont soutenu aussi cette initiative de DSP et/ou ont
adressé des messages de sympathie: l'ANAS (Association Nationale des Assistants
de Service Social ), le SMedEN (syndicat des médecins de l'éducation nationale
FO), M. F. Roque président d'ADEPO, (Association de Défense des Polyhandicapés),
l'AMC (Association des médecins de CDES).Le projet de loi Boisseau-Montchamp décrète
que tous les enfants handicapés devraient être scolarisés dans l’école de leur
quartier et fait disparaître « l’Education Spéciale ».