Fédération de
l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle,
de la Confédération
Générale du Travail Force Ouvrière
6, rue Gaston Lauriau 93 513 Montreuil Cedex
Tél. : 01 56 93 22 22 – Fax : 01 56 93 22 20
Assistants
d’éducation
Ce
que vous devez immédiatement savoir
|
Le mot du secrétaire général Vous venez d’être “embauchés” ou vous allez l’être
comme assistants d’éducation. Force Ouvrière s’est, dès le départ, opposée
aux conditions que le gouvernement vous propose qui rompent avec les
garanties statutaires obtenues pour les Maîtres d’Internat et Surveillants
d’Externat (MI-SE) par la grève générale de mai-juin 1936 et qui aggravent la
situation déjà inadmissible des aides éducateurs. Il va s’agir de vous défendre, de faire respecter les quelques minimes droits que vous allez avoir. Il va s’agir d’en conquérir des plus importants. C’est pourquoi nous vous proposons de rejoindre
une confédération ouvrière, une fédération confédérée pour vous défendre,
avec tous les salariés. La confédération Force Ouvrière, ses 25 fédérations, dont la nôtre, la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle (avec ses syndicats dont le SNUDI-FO pour les écoles primaires et maternelles, le SN FO LC pour les lycées et collèges), ses 105 unions départementales, ses milliers de syndicats ont pour but la défense des intérêts matériels et moraux de l’ensemble des salariés qu’ils soient couverts par un statut, une convention collective, ou qu’ils soient “précaires”. Syndiquez-vous à
Force Ouvrière. François CHAINTRON Secrétaire
général |
Vous venez d’être recruté en tant qu’assistant d’éducation. Vous avez
ou allez signer un contrat de droit public d’une durée maximale de 3 ans
renouvelable une seule fois. FO, et la plupart des organisations syndicales, avec l’immense
majorité des personnels de l’Education nationale, s’est prononcé contre la
loi instaurant cette nouvelle catégorie d’emplois précaires. Les raisons de cette opposition de Force Ouvrière sont simples :
le dispositif des « assistants d’éducation » ne répond pas aux
revendications des personnels, en matière de surveillance, de droits, de
garantie d’emploi, de déroulement de carrière, de protection statutaire, de
retraite… A l’inverse, les autorités remettent en cause l’existence du statut
de MI-SE, statut de stagiaire de la fonction publique de l’Etat. Dans le même temps, le ministère décide de se séparer des 60 000
Aides éducateurs, mettant dès juin 2003, 20 000 d’entre eux au chômage. Comme « assistant d’éducation », vous êtes des
contractuels de droit public. Vous êtes employés par un établissement du second degré, y compris
pour ceux qui travailleront dans les écoles maternelles et élémentaires. Vous
ne disposez pas des mêmes droits que les MI-SE, comme le droit à mutation,
les congés, les obligations de service, ni les mêmes droits que les Aides
éducateurs. Le SN-FO-LC et le SNUDI-FO,
syndicats de la FNEC FP-FO affiliée à la Confédération FO, ont décidé de vous
adresser ce document afin que vous puissiez dès aujourd’hui mieux connaître
vos droits et utiliser celui qui permet de défendre tous les autres, le droit
syndical. |
Pour
tout renseignement, pour tout problème, emploi du temps, formation, respect du
contrat de travail,….etc.,
contactez
le syndicat au 04 91 00 34 22.
Votre recrutement
La
loi précise que vous êtes recrutés par un établissement qui doit, pour le
faire, l’inscrire dans un « projet d'établissement ». Les
« assistants d’éducation » qui travailleront en école primaire,
n’exerceront pas leurs fonctions dans l’établissement recruteur. Ceux
qui exerceront des fonctions « d’aides à l’accueil et à l’intégration
des élèves handicapés » sont recrutés quant à eux sous la
responsabilité de l’Inspecteur d’Académie du département. Le
nombre d'assistants d'éducation dans l'établissement se décide en fonction
des projets d'établissement. Autrement dit, comme il n’y en aura pas pour
tout le monde, les autorités se gardent la possibilité de faire le tri entre
les établissements qui auront des Assistants et ceux qui n’en auront pas. On
imagine bien les facteurs de clientélisme que cette pratique arbitraire est
susceptible de développer. C’est une logique de concurrence contraire aux
principes d’égalité des droits à la base de la fonction publique de l’Etat. FO
fait valoir partout que le nombre de personnels de surveillance par exemple
(qui était de 1 MI-SE pour 100 élèves en 1962! ) soit fixé par rapport à
une norme minimum, la même pour tous, en fonction du nombre d’élèves. Pour
vous, ces questions sont très importantes pour vos conditions de travail.
Vous risquez fort en effet d’être rapidement écrasés de boulot et utilisés à
toutes les tâches dans un établissement manquant de personnels. Le syndicat
est l’outil majeur pour veiller à empêcher cet arbitraire. Le
fait que vous soyez directement sous les ordres d’un chef d’établissement
bien souvent stressé par l’impossibilité de gérer correctement un
établissement avec les moyens insuffisants qui lui sont accordés n’est-il pas
une raison essentielle de vous syndiquer ? C’est
le syndicat qui interviendra, ses responsables mandatés, pas vous comme
individu isolé. FO
est en particulier représenté dans les CTPA et CTPD ainsi que les CDEN qui
doivent inscrire ces questions des dotations et des conditions de recrutement
et d’emploi des Assistants d’Education dans leur ordre du jour. |
Période d’essai
Votre
contrat prévoit une période d’essai qui correspond normalement à une durée du
douzième de la durée totale de votre contrat. Pendant cette période d’essai,
le licenciement ne donne droit ni à un préavis, ni à une indemnité. Dans
le cas contraire, il en est tout autre. N’hésitez
pas pouvez d’appeler le syndicat si vous êtes victime d’un ostracisme. Service :
que peut-on exiger de vous ?
Vous
êtes recrutés pour "exercer des fonctions d'assistance à l'équipe
éducative, fonctions en lien avec le projet d'établissement". En
d’autres termes, comme vous n’avez pas de statut. Recrutés en tant que
contractuels de droit public, le chef d’établissement peut vous demander
aussi bien des missions de surveillance que d’autres tâches. La
circulaire donne les exemples suivant (art. I) : « Fonction de
surveillance des élèves, y compris pendant le service de restauration et en
service d’internat , l’encadrement des sorties, l’accès à la nouvelle
technologie, l’appui aux documentalistes, l’encadrement et l’animation des
activités du foyer socio-éducatif, l’aide à l’étude et aux devoirs, l’aide à
l’animation des élèves internes hors temps scolaire, l’aide aux dispositifs
collectifs d’intégration des élèves handicapés. Ils peuvent également
participer au dispositif « Ecole ouverte ». Pour
les Aides-Educateurs, les syndicats FO obtenus que les missions fixées soient
précisément définies par écrit dans le contrat de travail. Nous nous étions
appuyés sur le Code du travail pour cela. Pour
vous, il va falloir obliger les autorités à bien préciser ce que l’on peut
vous confier, donc ce que l’on ne peut pas. C’est
là un combat central de Force Ouvrière contre la précarité et la flexibilité.
Les salariés ont des obligations et des droits écrits et négociables. |
Quel horaire
peut-on vous imposer ?
Votre
temps de travail, contrairement aux fonctionnaires titulaires et aux MI-SE,
est annualisé. Sur la base de 1600 heures par an, il peut varier d’une
semaine sur l’autre. La période s'étale entre 39 à 45 semaines. Vous
devrez donc faire entre 3 et 9 semaines de permanence (travail
en dehors du temps scolaire, c’est-à-dire sans la présence des élèves). Le projet de circulaire donne l'exemple
d'un temps complet réparti sur 39 semaines. Pour un service à plein temps, un
assistant d'éducation ferait en moyenne 35 heures 30 par semaine (Le crédit
de 200 heures par an pour la formation est contenu dans ce calcul). Le
ministère conseille fortement les recteurs et les chefs d’établissement de
recruter des étudiants à mi-temps . Il permettrait, selon le
Ministère, aux étudiants de continuer leurs études. Pour FO, ce n’est qu’un
prétexte car, pour cela, il existe le statut des MI-SE qui offre aux
étudiants des garanties d’études qui ne vous sont pas reconnaît pas. Il
va donc falloir être extrêmement vigilant sur la définition de vos emplois du
temps, en particulier pour les étudiants qui doivent suivre leurs études. Vous
contactez FO et un délégué viendra dans votre établissement pour le négocier
avec les autorités. Si il arrive que l’on vous traite de haut ou que l’on
refuse de discuter avec vous, avec un délégué syndical ce n’est pas si
simple... Qu’est-ce que le
droit à la formation ?
Tous
les assistants d’éducation ont droit à un crédit d’heures de formation
correspondant à la quotité de travail qui est de 200 heures par an pour un
temps plein. Vous devez être informé, « préalablement à la signature
du contrat, de la possibilité d’obtenir un crédit d’heures et des conditions
et modalités de son obtention (…). Il est cependant souhaitable que la
demande de crédits d’heures intervienne en début d’année scolaire, au regard
de l’organisation du service » (circulaire du 11/6/2003). Bref,
vous avez un droit, mais, pour son usage, il est déjà conseillé qu’on tente
de vous imposer un calendrier qui peut ne pas vous convenir du tout. Le
syndicat pourra, ici aussi, intervenir très utilement. Si vous
remplissez des « missions d’aide à l’accueil et à l’intégration des
handicapés », la loi prévoit que vous bénéficierez d’une formation
spécifique. Il n’est pas précisé laquelle, ni par qui ni pour quel diplôme
reconnu. |
Combien est
comptée une nuit d’internat ?
Aucun
texte pour les assistants d’éducation ne précise comment se compte une nuit
d’internat. Pour FO, le statut de référence est celui des Maîtres d’Internat
(MI), qui stipule que « le service du dortoir, qui s’étend de
l’extinction des feux au lever des élèves sera compté pour trois heures (…).
Avant le petit déjeuner et après le repas du soir, les études seront
considérées comme des permanences », c’est à dire compté comme des
heures normales de travail. Dans
les EREA, les instituteurs-éducateurs dont une nuit est comptabilisée 3 heures
de service, comme les MI, revendiquent avec FO une amélioration de cette
législation insuffisante. Si
vous rencontrez des difficultés à faire respecter cette réglementation,
contacter immédiatement la section FO. Traitement
Il
est en rapport avec votre quotité de travail. Pour un service à temps
complet, il est déterminé par référence à l’indice brut 267, soit un salaire mensuel
brut de 1177,23 € (7722,12F brut, c’est à dire sans les prélèvements
obligatoires). Pour
FO, tout travail au delà du temps hebdomadaire imparti et toutes tâches
supplémentaires doivent être rémunérés. Mandat adopté par le congrès national du SNFOLC Le congrès condamne le
développement de la précarité dans l’Education nationale sous toutes ces formes : CES et CEC (55 000 contrats
de droits privé), aides-éducateurs (75 000 contrat de droit privé), contractuels
TOS (8 930 contrats de 10 mois), maîtres auxiliaires (14 000), contractuels
enseignants, d’éducation et d’orientation ( droit public) et vacataires
embauchés sur la base de 200 heures (3 000). Le congrès, avec la FNEC FP-FO
et la FGF-FO réaffirme que tous les emplois
publics doivent être assurés par des personnels relevant du statut de
la fonction publique avec tous les droits et garanties qui s’y attachent (…) Il s’oppose à tout licenciement
des personnels précaires (…) |
Assistant
d’Education dans une école
Il continue de dépendre du chef d’établissement du
collège employeur même s’il est placé « sous l’autorité du Directeur de
l’Ecole » pour le travail effectué dans l’école.
Le Directeur d’école, qui n’est pas équivalent à un
chef d’établissement, organise votre emploi du temps dans son école. Il
n’a pas de pouvoirs disciplinaires qui
restent du ressort de l’employeur.
De cette disposition, FO tire la conclusion que
l’assistant d’éducation NE PEUT ET NE DOIT PAS travailler hors temps scolaire.
Dans le cas contraire une grave question de responsabilité et de couverture en
cas d’accident serait de toute façon posée.
« La
mission des assistants d’éducation ne pouvant se substituer à la mission
d’enseignement », un assistant ne peut avoir la responsabilité pédagogique
d’une classe ou d’une partie d’une classe (même pour un court laps de temps).
Celle-ci est en effet obligatoirement assurée par un enseignant. Il est donc
impossible de confier des tâches d’enseignement à un assistant d’éducation.
Par ailleurs, les assistants d’éducation peuvent
être mis à disposition d’une collectivité territoriale pour que celle-ci puisse
l’utiliser en dehors du temps scolaire (économie d’embauche d’animateurs).
D’une part ce n’est pas une obligation et d’autre part cela doit faire l’objet
d’une convention écrite entre la collectivité territoriale et le chef
d‘établissement employeur.
Il convient donc de contacter immédiatement le
syndicat dès qu’une telle convention est envisagée. Si elle figure dans le
contrat d’embauche, encore faut-il qu’elle respecte toutes les conditions
requises. Or, l’expérience des Aides-Educateurs nous a appris que ce n’était
quasiment jamais le cas. En effet, avoir deux employeurs différents aboutit à
des obligations et des droits différents, une réelle source d’arbitraire.
En tout état de cause, il est strictement impossible
d’imposer des heures de travail hors temps scolaire sans une convention écrite
respectueuse des textes réglementaires.
Pour FO, un travail hors temps scolaire (surveillance
de cantine, études du soir, activités diverses...) doivent faire l’objet d’une
rémunération supplémentaire de la part de la collectivité locale employeuse
pour ces tâches.
En cas de difficultés, l’assistant d’éducation en
discute dans le Conseil des maîtres pour trouver une solution sur la base d’un
consensus respectant les droits de chacun. En cas de conflit, c’est
obligatoirement le chef d’établissement du collège employeur qui tranche mais
il doit respecter des textes en vigueur.
Le mieux est donc toujours d’être assisté par le
syndicat qui trouvera avec vous les meilleurs moyens d’aboutir dans le respect
des droits de chacun.
Assistant d’Education - auxiliaires de vie scolaire.
Il relève de dispositions
spécifiques de recrutement et de missions pour l’aide à un ou plusieurs élèves
handicapés.
Il est exclu de pouvoir confié à un assistant
d’éducation des missions spécifiques d’AVS si cela ne figure pas explicitement
dans le contrat d’embauche spécifique.
Placé sous l’autorité de l’Inspecteur d’Académie (et
non d’un chef d’établissement d’un collège employeur), c’est l’IA qui signe une
convention avec la collectivité locale concernée pour tout travail de
l’assistant hors temps scolaire.
D’où l’importance du syndicat (dont les directeurs
d’école, et les enseignants spécialisés peuvent être adhérents) pour faire
respecter ses droits dans un domaine où la tentation est grande d’utiliser
l’assistant d’éducation à tout et n’importe quoi.
Par exemple, un assistant d’éducation ne peut avoir
aucune responsabilité en matière d’enseignement et de soins. Les conséquences
d’une entorse à cette règle pourrait être désastreuse.
On ne peut confier à un
Assistant d’Education AVS un autre enfant handicapé sans un avenant écrit ni
lui confier d’autres missions dans l’établissement scolaire...
De même sur les droits à formation sur le temps de
travail…
Se syndiquer,
C’est d’abord prendre conscience de sa situation de
salarié, avec ses collègues de travail, et avec l ‘ensemble des salariés,
jeunes ou âgés, actifs ou privés d’emploi. Cette solidarité s’est concrétisée
autour du syndicalisme qui, lui même, a suscité des mécanismes de
garantie : assurance-chômage, assurances sociales, retraites et pansions,
en un mot qui a essayé de couvrir les salariés devant les aléas de la vie.
Aujourd’hui, patronats et gouvernements veulent à
l’échelle européenne et mondiale défaire ce qui a été tissé, patiemment,
pendant des décennies.
Alors, pour que la solidarité ne soit pas un vain
mot, il faut que chacun comprenne que son intérêt est comparable à celui des
autres et que c’est unis que nous serons forts.
Le syndicat, c’est vous, tous unis, combatifs et
solidaires
FICHE DE DEMANDE DE
RENSEIGNEMENTS
à retourner au SNUDI FO 13 rue de l’Académie, 13001, Marseille.
Établissement
de recrutement :
Établissement
d'exercice :
Nom
: Prénom
:
Nom
de jeune fille :
Adresse
personnelle :
Téléphone
:
o Demande d'informations sur :
o Demande d'adhésion au
SN-FO-LC ou au SNUDI-FO