Retraites : du nouveau

dans l’application de la réforme

1 Infos du journal national du SNUDI FO

L’Ecole Syndicaliste n° 333, novembre 2003

* ' Questions, interrogations sur votre cas personnel, …

N’hésitez pas à joindre les délégués de la section départementale par courrier, téléphone, ou lors d’un rendez vous

ê Si nos délégués ont déjà effectué un premier calcul pour vous, contactez les à nouveau pour une mise à jour en fonction des nouveaux éléments connus !

Année de référence pour le calcul de la pension

Le syndicat a eu la confirmation orale du ministère de la Fonction publique que l’année de référence pour le calcul de la pension est l’année où le fonctionnaire atteint l’âge de ces droits à pension : 55 ans pour les instituteurs et les professeurs des écoles qui ont 15 ans de service actif, 60 ans pour les professeurs des écoles, 15 ans de service et 3 enfants pour les femmes.

Indice de référence dans le calcul de la pension: cet indice reste celui détenu pendant six mois par le fonctionnaire avant de partir à la retraite.

1er exemple : un instituteur ou un PE (anciennement instituteur) a 55 ans au plus tard le 31 décembre 2003. Mais, il est obligé de rester en position d’activité jusqu’en juin 2004. L’année de référence du calcul de sa pension sera l’année 2003 (2 % par année de cotisation et pas de décote) et non celle de 2004 (1,974 % par année de cotisation et pas de décote). L’indice pris en compte sera celui détenu pendant six mois avant de partir en 2004.

Si ce fonctionnaire décide de continuer et de partir, par exemple en 2008, l’année de référence sera toujours celle de 2003. L’indice pris en compte sera celui détenu pendant six mois avant de partir en 2008.

2e exemple : un instituteur (ou PE avec 15 ans de service actif) aura 55 ans en 2006 (1,923 par année de cotisation et 0,50 % de décote par année non cotisée à concurrence de 39 années de cotisation pour avoir une pension à taux plein). Comme il n’a pas ces 39 années de cotisation nécessaires, il décide, pour éviter la décote de faire un an supplémentaire (l’âge pour éviter la décote en 2006 est de 56 ans pour les actifs). Il partira donc en 2007. L’année de référence pour le calcul de sa pension sera l’année 2006 et non 2007. L’indice pris en compte sera celui détenu pendant les six derniers mois.

3e exemple : une femme a 15 ans de service et son troisième enfant naît en 2004. Mais au vu de sa faible pension, elle travaille jusqu’en 2020 (en fait jusqu’à ses 55 ans). L’année de référence pour le calcul de sa pension sera l’année 2004 et non 2020. L’indice pris en compte sera celui détenu pendant 6 mois avant de partir en 2020.

Précision : il n’y a pas de condition d’âge des enfants pour les femmes qui désirent une retraite anticipée avec jouissance immédiate. Ces conditions d’âge ne s’appliquent que pour la majoration de pension et les bonifications d’ancienneté :

ð majoration de pension : est accordée à hauteur de 10 % lorsque le troisième enfant atteint l’âge de 16 ans, puis est augmentée à hauteur de 5 % supplémentaire à chaque fois qu’un autre enfant (s’il y en a d’autres) atteint l’âge de 16 ans ; tous les enfants devront avoir été élevés au moins 9 ans (soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge) sauf pour les enfants décédés pour faits de guerre ;

ð bonification d’ancienneté : chaque enfant doit avoir été élevé pendant 9 ans avant leur 21 ans.

Rachat des études. Le gouvernement se moque du monde !

Des “négociations” ont commencé sur un projet de décret concernant le rachat des années d’étude. En quelques mots, voici ce que l’on peut en dire avant d’entrer plus dans le détail dans un prochain Ecole syndicaliste.

Des responsables du ministère nous ont expliqué que la loi votée par les parlementaires les obligeait à faire payer la totalité des cotisations (comme si les parlementaires n’avaient pas voté une loi présentée par le gouvernement !) par l’agent fonctionnaire, cotisations salariale et patronale, puisque quand nous étions étudiants, aucune cotisation n’a été versée.

Les fonctionnaires pourront racheter de un à douze trimestres. Ils pourront verser les sommes demandées soit en une seule fois, soit en plusieurs fois (avec un étalement maximum de trois ans et le paiement d’au moins un trimestre le premier mois) avec un taux d’intérêt, calqué sur le coût de l’argent défini par la banque centrale européenne (2 % prévu en janvier 2004, mais cela peut changer), dès la deuxième année de versement.

Les taux de rachat varient selon l’âge, l’indice du fonctionnaire au moment de la demande et les formules de rachat choisies. Ils vont de 3,5 % à 32 %. Ces taux sont appliqués au salaire brut annuel (un trimestre acheté = taux x salaire annuel brut).

Plusieurs formules de rachat sont proposées

1) prise en compte du rachat dans la liquidation de la pension seulement (calcul de la pension)

2) prise en compte du rachat dans la durée d’assurance seulement

3) prise en compte du rachat dans la liquidation de la pension et dans la durée d’assurance.

Durée moyenne de rattrapage du fonds ? Les représentants du ministère ont avoué qu’il faudrait 15 ans après son départ à la retraite à un collègue de 40 ans qui aurait choisi le 3), pour rentrer dans son fond. En plaisantant (!), un représentant du ministère de la Fonction publique a dit, qu’en effet, il valait peut-être mieux investir dans la pierre !

Nous avons effectué un petit calcul pour vous donner un petit aperçu de la grossièreté du projet.

Un instituteur de 37 ans au 8e échelon (indice 419 – salaire brut annuel : 21 994,68 €).

- Choix 1 : le taux est de 6,4 %.

Un trimestre acheté coûtera : 6,4 % x 21 994,68 € = 1407,66€ (9233,64 frs) payable en une seule fois.

Trois ans achetés : 6,4 % x 21 994,68 € x 12 = 16 891,91 € (110 803,69 frs), soit 1 407,66 € le premier mois puis 442,41 € par mois pendant 35 mois, soit 24,14 % du salaire mensuel brut !

- Choix 2 : le taux est de 13,3 %.

Un trimestre acheté coûtera : 13,3 % x 21 994,68 € = 2925,29€ (19 188,66 frs) payable en une seule fois.

Trois ans achetés : 13,3 % x 21 994,68 € x 12 = 35 103,51 € (230 263,93 frs), soit 2 925,29 € le premier mois puis 919,38 € par mois pendant 35 mois, soit 50,16 % du salaire mensuel brut !

- Choix 3 : le taux est de 19,6 %.

Un trimestre acheté coûtera : 19,6 % x 21 994,68 € x 12 = 4310,96 € (28 278,03 frs) payable en une seule fois.

Trois ans achetés : 19,6 % x 21 994,68 € x 12 = 51 731,49 € (339 336,31 frs), soit 4 310,96 € le premier mois puis 1 354, 87 € par mois pendant 35 mois, soit 73,92 % du salaire mensuel brut !

Questions - réponses

Quelle différence y a-t-il entre service actif et service effectif ? Comment les services actifs sont pris en compte ?

Sont considérés comme services actifs les services effectués dans l’un des corps défini à l’article L24 du Code des pensions.

Le corps des instituteurs en fait partie... Pas celui des PE.

Sont pris en compte dans la catégorie B (actifs) :

- La durée des services (stagiaire et titulaire) accomplis comme instituteur

- Pour les normaliens, le temps passé à l’école normale à partir de 18 ans.

- La prolongation du service militaire au-delà de la durée légale (si l’intéressé était fonctionnaire actif en partant au service national).

- Les périodes de congés de maternité, congés de maladie, CLM et CLD des instituteurs.

- Les services d’instituteur accomplis hors d’Europe.

- Les services des instituteurs détachés pour exercer sur un emploi actif (catégorie B).

- Les services à temps partiel (au prorata de leur durée effective: un an à ½ temps = 6 mois).

Ne sont pas pris en compte :

- Les services auxiliaires validés (même ceux accomplis dans un emploi classé en B).

- Le service national, normal ou prolongé, si l’intéressé n’était pas fonctionnaire actif en y partant.

- Les services accomplis comme MAD (mis à disposition)

Réf. : Note de service n° 91-082 du 8 avril 1982.

Les services effectifs :

Durée des services quelle que soit la catégorie d’emploi. Il faut avoir 15 années de service effectif pour ouvrir son droit à pension (art. L. 4 du Code des pensions).