Article paru dans « L’Ecole Syndicaliste » n° 346, octobre 2005.

Retraite anticipée avec jouissance immédiate de la pension :

Où en est-on ?

Suite à la loi rectificative de finance 2004 et son article 136 (JO n° 304 du 30 décembre 2004) et du décret 2005-449 du 10 mai 2005 (JO n° 108 du 11 mai 2005) la quasi-totalité des pères dont les enfants ont plus de 20 ans (ou 16 ans, voir plus bas) perdent ce droit ; les pères d'enfants de moins de 20 ans (ou de 16 ans, voir plus bas) peuvent y avoir droit à condition de remplir les nouvelles modalités ; les pères qui ont entamé une procédure en contentieux (recours gracieux) avant la publication de l'article 136 de la loi ne subiront pas la rétroactivité de celui-ci : c'est l'ancienne rédaction de l'article L 24 qui s'imposera au juge ; les nouveaux pères devront remplir les nouvelles conditions pour y avoir droit ; dans certaines situations des mères peuvent perdre ce droit (les mères qui ont élevé des enfants recueillis (famille recomposée par exemple), et les mères qui n'ont pas pris de congé d'adoption.

Qu'est-ce qui a changé ?

Le code des pensions ainsi modifié impose dorénavant une interruption de deux mois pour chacun des enfants pour pouvoir bénéficier de ce droit. Il est ouvert aux pères et aux mères. Il faut toujours justifier d'au moins 15 années de services effectifs.

Ÿ Les interruptions d'activité reconnues sont : le congé de maternité ; le congé de paternité ; le congé d'adoption ; le congé parental ; le congé de présence parentale ; une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.

Ÿ Cette interruption d'activité doit avoir lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption.

Ÿ Attention le temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans n'y ouvre pas droit puisque, d'après le décret, ce n'est pas une interruption totale d'activité.

Ÿ Les enfants nés alors que la mère ou le père ne travaillait pas (chômage, étudiante, au foyer) ou travaillait dans le secteur privé seront pris en compte pour l'ouverture du droit.

Ÿ En cas de naissances gémellaires ou d'adoption simultanées de deux ou plusieurs enfants, une seule période de non activité d'une durée de deux mois est exigée.

Ÿ Par dérogation, dans le cas d'enfants recueillis (alinéas 3, 4, 5 et 6 du II de l'article L 18 du code des pensions), l'interruption d'activité peut intervenir hors des limites fixées autour de la naissance ou l'adoption, mais en tout état de cause soit avant l'âge de 16 ans de l'enfant, soit avant 20 ans s'il est toujours à charge.

Ÿ Les couples qui ont pris un congé d'adoption fractionné entre les deux parents (1 mois chacun par exemple) perdent également ce droit puisqu'il n'y a pas une période deux mois pleine !

Rappel important : si les conditions ouvrant droit à la jouissance immédiate de la pension sont remplies avant le 01/01/04, la pension doit être calculée sur les bases de l'ancien code des pensions et non pas sur celles de la loi Fillon. Cela veut dire que la pension sera calculée sur la base de 150 trimestres de cotisations (soit 2% par annuité) et non pas 38, 39, etc., et que la décote ne pourra être appliquée, quelle que soit l'année de départ à la retraite (2006, 2007, etc.).