« L’Ecole Syndicaliste » n°335, février 2004

Retraite :

bonifications d’ancienneté pour enfant

La CGT FO a combattu la loi Fillon au printemps 2003 aux côtés des salariés pour le maintien d'une retraite à taux plein après 37,5 annuités de cotisations pour tous, public et privé.

Aujourd'hui, les décrets et circulaires d'application tombent.

Les femmes sont doublement pénalisées.

La circulaire du 12 décembre 2003 explicite la situation des femmes mères de famille, ayant eu des enfants avant le 1er février 2004.

Si elles ont eu des enfants avant d'être fonctionnaires, leur bonification d'un an par enfant disparaît du fait de l'application de la loi Fillon à compter du 1er janvier 2004.

Aussi Force Ouvrière vous invite à signer la pétition suivante à l'intention du gouvernement. (voir en fin de page)

Exemple

Une collègue est née le 26 juin 1952. Elle aura donc 55 ans le 26 juin 2007. Elle est rentrée dans la Fonction publique le 1er janvier 1980, après 9 ans 2 mois et 21 jours en tant qu’auxiliaire. Ces années n’ont pas été rachetées et donc non validées pour le calcul de la pension civile. Elle a eu deux enfants, un qui est né pendant ses années d’auxiliaire, un autre alors qu’elle était fonctionnaire titulaire.

ü Conditions au moment du départ à la retraite

En 2007, le taux pour une annuité est de 1,899 %. Le nombre d’annuité pour avoir une retraite à taux plein est de 39,5. La décote est de 1 % par année manquante. L’âge butoir après lequel la décote ne s’applique plus est de 56,5 ans.

ü Calcul de la durée d’assurance

Il faut additionner les périodes de cotisation au régime général et celles qui relèvent de la pension civile :

- Auxiliaire du 10 octobre 1971 au 31 décembre 1980 : 9a 2m 21j

1 enfant au titre du régime général: 2a 0m 0j

- Fonctionnaire en activité du 1er janvier 1981 au 1er septembre 2007: 27a 8m 0j.

Un enfant au titre du Code des pensions civiles : 1a 0m 0j

Total = 39a 10m 21j.

Soit un total ramené à 39a 3 trimestres (39,75).

ü Calcul du coefficient de minoration (décote) ou de majoration (surcote)

Deux calculs sont possibles

- Par annuités manquantes : nombre d’annuités nécessaires pour avoir une retraite à taux plein – durée d’assurance = 39,5 – 39,75 = - 0,25.

- Par limite d’âge : âge à partir duquel la décote ne s’applique plus – âge de départ à la retraite = 56,5 – 55 = 1,5.

Le plus favorable est – 0,25. Ce qui veut dire que cette collègue n’a pas de décote, ni de surcote car elle n’a pas 60 ans au moment du départ à la retraite.

ü Calcul de la pension

Nombre d’annuités acquises = 28,5.

Echelon probable détenu pendant 6 mois au moment du départ : 8e échelon PE, soit un traitement brut au 1er janvier 2004 de 2330,04€.

Pension = nombre d’annuités acquises * valeur d’une annuité * traitement brut 6 mois = 28,5 * 1,899% * 2330,04 = 1261,05 € (8271,96 F)

ü Pension avant la loi Fillon : 29,5 * 2% * 2330,04 = 1374,72 € (9017,60 F).

ü Enfants nés avant le 1er janvier 2004

Plusieurs cas sont à considérer.

Cas n° 1 : Les enfants sont nés ou ont été adoptés pendant la période d’activité de la mère en tant que fonctionnaire.

Un an de bonification par enfant à condition d’interruption minimale de deux mois (congé de maternité, congé parental, congé d’adoption, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans).

Cas n° 2 : Les enfants sont nés pendant une période où la mère de famille était employée comme agent non titulaire (voir exemple).

- La mère a fait valider les services en question dans la pension civile pour le calcul de ses droits.

Un an de bonification avec la même condition d’interruption que dans le 1.

- La mère n’a pas fait valider ses services ou ceux-ci n’était pas validables.

Pas de bonification d’ancienneté dans le cadre du Code des pensions civiles et militaires.

Deux ans de majoration d’assurance dans le cadre du régime général d’assurance vieillesse et de l’Ircantec pour la protection complémentaire (en fait le calcul est un trimestre pour toute année durant laquelle la mère a élevé son enfant, dans la limite de huit trimestres).

Cas n° 3 : Les enfants sont nés alors que la mère était salariée dans le secteur privé et affiliée au régime général (ou salariés agricoles, ou non salariée comme les commerçants ou artisans).

Même situation qu’au 2.

Cas n° 4 : Les enfants sont nés alors que leur mère était étudiante et elle a été recrutée dans la Fonction publique, sur concours, dans les deux ans qui ont suivi l’obtention du diplôme nécessaire qui lui a permis d’être candidate.

Un an de bonification d’ancienneté. Il n’y a pas bien évidemment de conditions d’interruption puisque cette collègue n’était pas fonctionnaire au moment de la naissance.

Cas n° 5 : Les enfants sont nés alors que la mère était en position de disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint, ou elle était en position hors cadre.

En position hors cadre et emploi à l’extérieur à la Fonction publique : règles de son régime d’affiliation.

En disponibilité et exerce une activité : règles de son régime d’affiliation.

En disponibilité et n’exerce aucune activité : aucun droit au titre du Code des pensions civiles et militaires.

Cas n° 6 : Les enfants sont nés alors que leur mère n’exerçait aucune activité avant d’entrer dans la Fonction publique, qu’elle ne remplit aucune des conditions mentionnées ci-dessus et qu’elle n’a pas bénéficié de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).

Aucun droit au titre du régime des pensions civiles ou au titre du régime général.

ü Enfants nés après le 1er janvier 2004

L’article L. 12 bis de la loi dit : “Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance fixée à deux trimestres”.

Attention : majoration d’assurance ne veut pas dire bonification d’ancienneté. En clair, un enfant (sans conditions d’interruption ou de l’avoir élevé 9 ans avant ses 21 ans) permet le bénéfice de deux trimestres dans le calcul de la durée d’assurance (pour éviter ou non la décote) et rien dans la durée de cotisation.

L’article L. 12 ter permet le bénéfice d’une majoration d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois d’un enfant de moins de 21 ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, élevé à leur domicile (notez le “domicile”), dans la limite de quatre trimestres.

Enfin, les collègues qui s’arrêteront pour élever leur enfant (temps partiel de droit pour élever un enfant, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans), verront ces périodes prisent en compte dans le calcul de leur pension à hauteur de trois ans maximum par enfant, sans que ces collègues aient besoin de cotiser. Par exemple, une collègue (ou un collègue) qui prend deux ans de mi-temps de droit pour élever un enfant, aura une année supplémentaire comptée dans la durée d’assurance et dans la durée de cotisation.

Pétition

Les personnels soussignés exigent le maintien des acquis contenus dans le Code des pensions en matière de bonification pour enfants.

Nom Prénom

Etablissement

Signature