Dossier FORCE OUVRIERE

Site de la Confédération FO, 18 septembre 2008.

(Une analyse du secteur économique)

RGPP : la république menacée

Introduction

Traduction concrète d’une exigence fondamentale de solidarité nationale indissociable de la démocratie, le service public, qui donne sa légitimité à l’Etat, incarne la césure entre l’idée de valeur et l’idée de rentabilité. Il est au même titre que la sécurité sociale et la liberté de négociation une force de notre modèle républicain.

Pour la cgt Force Ouvrière, ces considérations fondent la nécessité des services publics. Mais depuis quelques années le modèle fait débat. Et, disons-le clairement, sous la pression idéologique du libéralisme économique, il est devenu indésirable :

D’une part, il s’opposerait à la logique de la démarche européenne qui fait de la concurrence le mode de gestion privilégié;

De l’autre, il serait inefficace, le creusement des inégalités démontrant des écarts croissants avec son moule d’origine.

L’Etat et l’administration sont mis au banc des accusés. Une propagande permanente met en avant le caractère budgétivore (déficit) et potentiellement oppresseur (fiscalité) d’un appareil étatique qui aurait mis en faillite l’économie française ! Il faut donc réduire ce pouvoir de nuisance, mission assignée à la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques). Cette circulaire fait écho aux inquiétudes exprimées par les syndicats FO de fonctionnaires devant cette machine à broyer le service public. Elle met en évidence ses conséquences d’un point de vue conceptuel mais aussi, au plan économique.

Rappelons tout de même que...

De sondages en enquêtes, de statistiques en diagnostics, les citoyens n’ont jamais démenti leurs besoins de services publics gérés dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité.

Pour garantir l’égal accès de tous, en tout point du territoire, aux droits et biens essentiels, leur fourniture doit se faire dans les meilleures conditions d’impartialité, de sécurité, de qualité et d’efficacité économique, sociale et environnementale, dimension devenue incontournable. A la différence du marché qui a pour seul objet la satisfaction de la demande, c’est-à-dire de la seule fraction des besoins qui soit solvable, les services publics eux, sont au cœur de la République : garants de la cohésion sociale, ils concourent à l’exercice des droits fondamentaux, à commencer par ceux des plus démunis, 7,8 millions de personnes, selon l’observatoire des inégalités [1].

Mais produit d’un retournement de l’histoire qui a vu en l’espace d’un quart de siècle, fondre les acquis d’une économie keynésienne dans laquelle l’Etat intervenait, collectait et redistribuait les richesses, la notion de service public est devenue rigide, archaïque et horriblement dispendieuse. Après le démantèlement des monopoles publics – alors que le droit communautaire est neutre par rapport à la propriété des entreprises – c’est le procès de l’Etat, de la fonction publique et des fonctionnaires qui est instruit à coups de menaces et d’outrances. La communication gouvernementale n’en est pas à une délation près pour frapper l’opinion. Il s’agit de démontrer qu’en trahissant ses intentions premières – l’égalité par la solidarité nationale – l’Etat a privilégié la dette contre l’efficacité économique [2]. Le slogan «  la France est en faillite » veut justifier l’injustifiable, à savoir la réduction drastique de la dépense publique. Car, quoi qu’il en coûte à la croissance, à l’emploi et aux droits des citoyens, l’équilibre budgétaire promis à Bruxelles sera tenu en 2012. (Déficit courant = 2,7 % du PIB au 28/03/08 / Dette publique = 64,2 % du PIB au 31/12/07). La « réforme de l’Etat », formule usée jusqu’à la corde, prend une tournure inégalée contre la fonction publique au travers de ce nouveau barbarisme : la RGPP. Si la LOLF faisait craindre des économies substantielles au détriment des budgets ministériels de fonctionnement, la révision générale des politiques publiques va beaucoup plus loin. En effet, elle bouleverse l’organisation administrative française et le contenu de l’action publique. A terme, elle supprimera non seulement les services déconcentrés de l’Etat qui feraient doublon avec ceux des collectivités, mais aussi les doublons constatés entre les collectivités territoriales.

RGPP : de l’Etat actif au déclin de l’Etat

Les trois conseils de « modernisation » - terme ô combien usurpé - dont il est sorti 330 décisions ne laissent aucune ambiguïté sur la volonté du gouvernement de rationaliser la dépense publique et ce faisant d’ébranler le socle qui fonde son autorité : l’Etat

Les 35 000 suppressions d’emploi en 2009 et le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite témoigne d’une priorité absolue : réduire au maximum la dépense publique pour tenir l’échéance de 2012. C’est une véritable saignée dans l’emploi statutaire, qui supprimera des milliers de postes du marché du travail. En 2011, le gouvernement espère un gain de 7 milliards d’euros [1].

Ce qui inquiète n’est pas tant le montant des économies immédiates, mais celles qui seront générées ultérieurement par l’enclenchement d’un processus contre l’Etat dont les 3 fonctions essentielles - politique, économique, sociale - se trouveront de facto limitées. Au travers de la RGPP, l’Etat se défausse en outre de ses responsabilités sur les régions, comme le confirme la circulaire Fillon du 7 juillet dernier.

Le retour de la subsidiarité

Que restera-t-il des grands découpages ministériels forgés par l’histoire, adossés au département et placés sous l’autorité de l’Etat, avec des missions clairement identifiées (éducation, fiscalité, santé, équipement, préfectures…) et des statuts adaptés à l’exercice de celles-ci, après application d’une circulaire qui bat en brèche l’ordonnancement juridique des services de l’Etat ? Il est difficile de répondre de façon tranchée à cette question. Mais l’ampleur des prérogatives régionales créées par la RGPP remet profondément en cause l’Etat que nous connaissions en tant que structure contemporaine la plus achevée d’organisation sociale. La RGPP repose en effet sur le niveau régional dit de droit commun du pilotage des politiques publiques, l’échelon départemental étant sensé les mettre en œuvre. Parallèlement, le principe d’autorité du Préfet pivot (de région) sur son collègue du département sera renforcé au travers d’un « pouvoir d’évocation » (on arrête pas l’imagination) pour lui permettre de valider certains actes, autrement dit d’imposer son autorité en cas de carence juridique.

Le rôle accru délégué aux préfets de région donne une nouvelle dimension à l’organisation territoriale de l’Etat et ce faisant réamorce la régionalisation, en la fondant sur un principe qui marque une rupture radicale avec les pratiques de la déconcentration (circulaire Mauroy du 12/07/82 – Loi du 6/02/92). En effet, elle introduit dans la conception étatique traditionnelle le principe de subsidiarité par la double délégation : moyens budgétaires et pouvoir hiérarchique. De fait, les compétences de l’échelon central devront être réduites à des missions présentant un caractère national exceptionnel (décisions politiques) ou dont l’exécution ne peut relever d’un échelon territorial. Cette limitation du rôle des administrations centrales impliquera d’importants transferts de compétences et de lourdes réductions d’effectifs. Cette forme de sous-traitance depuis l’Etat vers la région sera un facteur aggravant des inégalités. Elle annonce également une dilution de la souveraineté républicaine, l’Etat ne garantissant plus la primauté de l’intérêt général.

Configuration libérale de l’administration territoriale

Les mesures annoncées ramèneront d’une trentaine à huit le nombre des directions régionales de l’Etat, qui remplacent les pôles régionaux actuels.

Les regroupements de services et les fusions ministérielles rappellent des pratiques couramment utilisées dans le secteur privé, où elles s’accompagnent de restructurations, de plans sociaux et de licenciements :

> Entreprises, concurrence, consommation, travail, emploi (DIRECTE)

> Environnement, aménagement, logement (DREAL)

> Jeunesse, sport, cohésion sociale (DRJSCS)

> Finances publiques (DRFIP par la fusion impôts/trésor)

Les rectorats et les ARS ne sont pas intégrés dans ce schéma… mais leur sort n’est pas oublié pour autant, la RGPP étant une mécanique à tiroirs, qu’il faut ouvrir au moment opportun.

Au premier coup d’œil, ce découpage compliqué plaide pour le recentrage des services. Mais il s’agit surtout de mettre en place des relations de concurrence entre des unités administratives et leurs agents afin de positionner les économies locales et régionales de façon stratégique au sein des circuits supranationaux (européens/globaux) du capital.

Au-delà, ce scénario, qui regroupe des missions complémentaires mais de nature différente, sort des limites posées à la décentralisation territoriale en dernier ressort par la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Car le droit de regard – ou juridiquement - le droit de tutelle du gouvernement par lui-même ou par l’intermédiaire d’agents désignés, s’efface devant la délégation au préfet de région d’un pouvoir de décision élargi.

Par la déconcentration effective, c’est donc la cohésion de l’Etat et son unité qui peut se trouver compromise par le transfert de prérogatives qui fait du préfet un organe exécutif.

Enfin, vanter la proximité pour justifier une restructuration de cette ampleur relève de la pure démagogie. Evidemment, elle n’obéit pas au rapprochement des administrés avec la base administrative. Mais imagine-t-on un instant le Premier Ministre annoncer au journal de 20 heures : « Les engagements du Président de la République auprès de la Commission de Bruxelles me conduisent à mettre l’Etat au régime sec. Je vais devoir vous priver de Service Public. » Non, bien sûr. Et pourtant c’est exactement la raison d’être de la RGPP.

Les préfets ne sont pas nés de la dernière pluie ! Ils savent pertinemment qu’ils n’obtiendront pas les crédits budgétaires leur permettant de maintenir (au minimum) le cadre actuel des missions exercées par les fonctionnaires. Deux hypothèses sont possibles : soit l’éviction de certains services de la sphère publique, les plus rentables étant privatisés; soit la recherche d’une autonomie financière fondée sur l’augmentation des impôts locaux qui ferait franchir à l’échelon régional un pas décisif vers l’autonomie.

Dans les deux cas, la facture sera acquittée par les citoyens qui devront se passer de services publics essentiels ou payer le prix fort pour y accéder. C’est le principe de l’égalité républicaine qui sera battu en brèche par les intérêts économiques dominants et ceux qui par leur passivité accompagnent la liquidation de l’intérêt général.

Quant aux départements …

C’est à cet échelon qu’ont été organisés la plupart des services de l’Etat. La logique régionale managériale qui couve sous la RGPP renvoie cette conception organique au musée républicain. En devenant l’organe subsidiaire du Préfet de région, celui du département abandonne son titre de représentant de l’Etat. A lui d’organiser les futurs services en conséquence, de piloter leur mise en œuvre et de rendre compte des résultats. Bref, c’est un véritable changement de statut qui s’opère.

De plus, dans un contexte où l’espérance de vie du département se rétrécit, il n’était pas question de déshabiller une structure qui nourrit en son sein le conseil général. Aussi, la RGPP prévoit de placer 4 directions sous l’autorité des Préfets de département. Mais il est difficile d’appréhender leur contenu et le rôle qu’elles seront appelées à jouer, car soit elles n’existent pas, soit elles sont insérées au niveau régional.

> Protection – population DDPP

>Territoires DDT

> Finances publiques DDFP

> Cohésion sociale DDCS… lorsque les enjeux le justifient.

Ce qu’il convient d’appeler « repêchage du département » risque de ne durer que le temps où les services de l’Etat disposeront des moyens de fonctionnement alloués par les administrations centrales. Autrement dit, l’existence de ces directions est précaire… comme peut l’être le département, cet héritage de la Révolution familier du citoyen par son histoire et sa proximité et combattu aujourd’hui pour entrave à la régionalisation libérale. Citons à cet effet un extrait du rapport Attali : « Il faut faire disparaître en 10 ans, l’échelon départemental et renforcer les régions ». Car après une accalmie, le débat sur le sort des départements - et du Sénat- connaît un nouvel emballement. La transformation des plaques minéralogiques annulant la numérotation départementale est un signe supplémentaire d’une volonté de l’abolir !

Notons d’ailleurs la mise à l’écart – ou plutôt à l’encans – des sous préfectures, dépossédées de leurs attributions, alors qu’elles jouent un rôle de proximité incontestable pour les citoyens. Ce n’est donc pas quelques attributions administratives conçues en toutes incohérence qui garantiront le maintien du département comme échelon institutionnel de premier plan. Tout est donc envisageable y compris sa disparition. Le réamorçage des régions par la dotation service public met en perspective un nouveau dispositif centralisateur. Celui-ci pourrait coiffer par le haut l’ensemble des collectivités, ce qui conduirait à revoir les systèmes électoraux et toutes les formes d’organisations : le syndicat n’y échapperait pas.

Passé cette interrogation de taille, le processus de mise en œuvre des politiques publiques, façon RGPP conditionne la responsabilité des gestionnaires sur l’atteinte des objectifs (efficacité socio-économique), la satisfaction des usagers (qualité du service au moindre coût (efficience). Quelques mots clefs viennent à propos pour relever le défi. Tout d’abord la « modularité » qui permettra aux Préfets de département de composer leur offre de service public (2 ou 3 directions, adjonction ou non de services préfectoraux, adaptation/redéploiement des effectifs…) ; guidée par l’économie il pourra y avoir rupture de service public. S’ajoute la mutualisation d’achats, de fonction support, de biens immobiliers appuyée par cette formule magique, le « portage budgétaire ». Dit plus clairement, il sera possible de fondre les dotations provenant des budgets opérationnels. Cette approche financière incompatible avec la rigueur comptable auquel l’Etat est tenu vis-à-vis des citoyens offre effectivement un cadre propice au développement des inégalités, par l’élimination par étapes de certains services publics.

Et, sans être exhaustif, l’essentiel de cette bombe RGPP aura été dit en évoquant la multiplication des agences qui montre la détermination des pouvoirs publics à changer radicalement la conception française de la fonction publique.

Pour en juger, relisons Attali

« L’Etat doit devenir un ETAT STRATEGE ET EFFICENT ». Dans le rapport qu’il rendait au Président de la République en février dernier, ce grand penseur libéral affirmait que la réduction significative des dépenses publiques passait par la création d’agences pour les principaux services publics (écoles, universités, hôpitaux, administrations) et leur évaluation par des organes « indépendants » des contrôles politiques et démocratiques. L’entrée des entreprises dans ces services – via des missions confiées par les agences serait alors favorisée. Il faut prendre exemple sur la Suède, où les agences ont permis de développer la concurrence entre tous les prestataires sans considération de leurs statuts - privé comme public. Aussi faut-il limiter le nombre de fonctionnaires, et recruter plus d’agents contractuels pour évoluer comme au Royaume-Uni vers une administration productive. Bref, ce n’est plus l’égalité de tous devant la loi qui prévaut mais la logique de rentabilité du service public délégué à des structures financièrement intéressées ! Cette émancipation du cadre juridique qui anéantira l’égalité républicaine, émerge au moment où les pays précurseurs des agences – Suède, RU, Canada – font machine arrière.

Une note du conseil d’analyse stratégique [1] indiquait en mai dernier : « on observe différents degrés d’autonomisation selon les contextes nationaux. Partageant, que ce soit par exemple en Italie, en Grande-Bretagne, en Suède, en France, ou encore, aux Etats-Unis, une autonomie leur permettant de gérer leur comptabilité et leur personnel et, dans de nombreux cas, de déterminer leur politique d’investissement, les agences ont à leur tête des directeurs aux situations bien différentes. A titre d’exemple, si un chief executive britannique est rémunéré en fonction des résultats de son organisation, il n’en va pas de même pour son homologue néerlandais. Cette volonté de performance, significative du cas britannique, sous-tendrait également le choix de privilégier le recrutement des cadres du secteur privé, jugés plus sensibles à la prise en compte d’objectifs et à l’évaluation. Des différences se font également jour quant au statut même de l’agence.

Si le modèle français dispose de la personnalité juridique, ce n’est pas le cas de ses pendants britannique et néerlandais. Pour autant, et à la différence de ses homologues scandinaves ou anglo-saxonnes, l’agence française ne répond pas à une définition juridique précise. Elle peut aussi bien prendre la forme d’établissements publics (administratifs ou industriels et commerciaux), que d’associations ou de groupements d’intérêt public. L’autonomie attachée aux agences renvoie, au moins en France, à de multiples réalités. […] il existe une « dynamique centrifuge » qui pousse ces unités administratives « à renforcer leur autonomie vis-à-vis du niveau central » et « à développer leurs relations avec leur milieu d’intervention ». Ce mouvement d’autonomisation est renforcé par le fait que le personnel des agences se caractérise par un savoir et des compétences lui permettant de disposer d’une certaine marge de manœuvre par rapport à l’autorité étatique. En outre, plus flexible que l’appareil administratif central, l’agence battrait en brèche le principe classique de hiérarchisation et contribuerait à la constitution de réseaux d’action publique. »

Mais là ne s’arrête pas le dessaisissement de l’Etat par les pouvoirs publics. Les restrictions budgétaires changent effectivement la donne en matière d’infrastructures. L’option publique porteuse d’emplois et de croissance n’étant plus à l’ordre du jour, il faut trouver des financeurs et des financements capables de relancer les principaux investissements.

Partenariat public-privé : Une bonne affaire débarquée d’Outre Manche

Modifiant l’ordonnance du 17 juin 2004, la loi votée le 27 juin 2008 élargit le champ d’action du partenariat public-privé (PPP). Cet outil permet au secteur public de moderniser ses équipements et ses infrastructures en recourant au secteur privé. Grâce à ce montage juridico-financier, l’Etat confie à un prestataire, souvent un groupement composé d’un major du BTP, de banques et d’avocats, une mission globale comprenant : la conception, la construction et l’exploitation d’un ouvrage ou indifféremment, d’un bâtiment pendant une période de 20 ou 30 ans.

En contrepartie, l’Etat ou la collectivité paie une redevance ou un loyer pendant 20, 30 voire 50 ans ! C’est donc la solution que le gouvernement a choisi pour rénover les universités, les hôpitaux, les prisons, les écoles… sans que cela apparaisse dans la comptabilité publique. Celà permet de réduire l’endettement (alors qu’en réalité, les loyers constituent bien une dette). Bien que peu conforme à la transparence, ce montage consiste à sous traiter des pans entiers du fonctionnement des services publics aux opérateurs privés, avec au final des suppressions d’emplois dans la maintenance, la gestion, la sécurité, la restauration… !

Personne se sera surpris de savoir que cette brillante idée nous vient tout droit du Royaume-Uni. Il en va ici comme des agences : le bilan confirme que ce mouvement en faveur des PPP connaît de fortes dérives en raison du critère de rentabilité qui attire les financeurs : le constat est visible en particulier dans les hôpitaux publics où l’on a tellement rogné sur les m² que les chambres minuscules sont inadaptées au matériel médical… [1] Pourtant, cela ne suscite pas la moindre réserve chez nos responsables politiques ankylosés dans leurs certitudes libérales !

Car la cible visée par la RGPP se situe ici : réduire drastiquement les dépenses publiques en affamant ses deux blocs constitutifs, d’un côté les dépenses régaliennes (services généraux des administrations, éducation, justice, police, fisc, armée, culture) de l’autre les dépenses de protection sociale (santé, vieillesse, famille, chômage). Il ne s’agit plus de maintenir l’équilibre entre l’Etat et le marché mais d’imposer les pires restrictions et de veiller sur les prélèvements obligatoires ; bref le maintien de notre « compétitivité » ne peut venir que du démantèlement de l’Etat.

En répétant inlassablement que « les caisses sont vides » on conditionne l’opinion publique sur les sacrifices à venir. Si l’on a échappé à l’interdiction constitutionnelle du déficit budgétaire, la révision de la Constitution votée de justesse en congrès le 23 juillet dernier oblige à présenter, dès septembre, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques en lieu et place du rapport économique et financier actuellement annexée à la loi de finances. Le gouvernement assure ainsi l’objectif d’équilibrer les comptes des administrations publiques, bloquant toute demande de rallonge budgétaire. La France confirme son ralliement aux contraintes européennes, tout en minant son avenir économique et social après que le gouvernement s’est soigneusement employé à vider le tiroir caisse dès son arrivée au pouvoir. A en croire le Premier ministre, pour qui la loi TEPA a apporté 0,3 points de croissance, ce que le spectre de la récession dément, le déficit s’est creusé davantage sous le coup d’une facture de 7,7 mds d’euros qui manque au budget de l’Etat.

La chasse aux dépenses publiques

Le principe de la rigueur budgétaire n’est surtout pas prononcé ! Par contre, il est bel et bien acté. Pour la première fois, la loi de finances 2009 fixera une progression « zéro valeur » pour le budget de l’Etat, c'est-à-dire une baisse des crédits hors inflation. Ce qui ne laisse aucune marge de manœuvre pour soutenir les politiques publiques ou mettre en musique le Grenelle de l’environnement. Et ce qui démontre la prise en tenaille budgétaire de la RGPP régionale.

Le premier devoir des pouvoirs publics, ce n’est pas de protéger les populations contre la récession économique à l’œuvre – car le premier ministre a beau le nier, elle est là avec le recul du PIB de la consommation, de la production industrielle et du marasme des exportations - non ! Le premier devoir c’est d’honorer la présidence de l’UE, de lui donner des gages en terrassant le déficit !

Celui-ci n’est que le résultat de l’adéquation entre recettes et dépenses, et depuis 1990 une politique fiscale a émergé en France. En premier lieu, la politique de réduction des charges sociales et fiscales a nettement affecté les budgets de la protection sociale et des collectivités locales, le manque à gagner étant compensé par le budget de l’Etat. La CSG est alors montée en charge au rythme des nouvelles exonérations : au milieu des années 1980, la part des cotisations sociales représentait environ 90 % des ressources de la sécurité sociale. Elle n’est plus que de 60 % aujourd’hui. En second lieu, en raison des allègements de charges, les entreprises ont connu une nette diminution de leur contribution relative aux budgets publics et sociaux, la charge correspondante ayant été transférée aux ménages. En troisième lieu, l’essentiel du déficit provient du budget de l’Etat, non par un excès de dépenses mais par une insuffisance des recettes. Ce déficit est récessif car il résulte d’une accumulation d’allègements conduisant à reporter la charge fiscale vers les revenus les moins élevées et les moins dynamiques.

Le choix n’est donc pas de mettre le pays dans les meilleures conditions pour surmonter cette phase de croissance nulle et prendre dès que possible le train de la reprise. Il est de serrer la vis en continuant de contre réformer en profondeur. A ce jeu sordide, la RGPP est un fantastique levier pour un gouvernement, qui après les autres, mais avec un emballement sans pareil, aspire à la disparition du service public.

Et l’urgence commande les décisions qui balayent volontairement les effets de l’augmentation des dépenses publiques sur la croissance. Plusieurs modèles macro économiques en simulent les effets sur le PIB, la consommation des ménages et l’investissement.

Impact la première année d’une hausse de 1 % du PIB de la consommation publique durant 1 an * - (en points PIB)
	Choc dans la zone euro			Choc en France
	AWM	Multimod III	Multimod IIIB	Multimod III	NiGEM	QUEST
PIB	1,35	1,48	1,14	1,26	0,78	0,87
Consommation	0,72	0,60	0,19	0,51	0,04	0,09
Investissement	0,54	0,01	0,01	0,00	0,35	- 0,08
Solde extérieur	- 0,91	- 0,13	- 0,07	- 0,25	- 0,61	- 0,12
* AWM est un modèle élaboré à la banque centrale européenne ; Multimod est le modèle macroéconomique du fonds monétaire international ; Nigem a été développé par le national institute of economic and social research (NIESR) et Quest est le modèle de la commission européenne. Source : Wallis (2004)

Avec des résultats variables selon le modèle utilisé, mais dans tous les cas, à une augmentation des dépenses publiques correspond bien une augmentation de la production.

Par conséquent, réduire la dépense publique en actionnant le rouleau compresseur RGPP revient à accroître l’incertitude économique. Il va sans dire que cette solution radicale refuse à la société (aux nouvelles générations en particulier) les moyens de voir émerger par l’innovation technologique, la croissance et les emplois. Enfin, il est évident que cette restructuration profonde n’est pas un simple redéploiement de l’Etat en région. La réduction aveugle et dogmatique des comptes publics fait de la RGPP le moyen sûr de supprimer de larges pans du service public et d’enterrer les emplois qui vont avec. Cet abandon signe l’avènement d’une société inégalitaire et soumise aux prétendues lois du marché. C’est la République, et le modèle républicain (droits sociaux, droit du travail, droit syndical) déjà fragilisés, qui sont gravement attaqués.

Si l’on met bout à bout tous les éléments qui constituent le mode RGPP, il est clair que son déploiement consacrerait le renoncement à faire prévaloir l’intérêt général, mettant gravement en péril les valeurs républicaines dont le principe d’égalité influence l’Organisation Syndicale et dans une très large mesure son champ de compétences. De même, la remise en cause du département est une menace tant pour la République que pour les structures syndicales.

Ainsi l’attachement de Force Ouvrière au service public n’est pas une formule édictée pour la circonstance. Il fait partie intrinsèque de sa culture d’autant que la demande sociale des citoyens et donc des salariés confrontés à l’aggravation incessante des inégalités suscite toujours le besoin d’intervention publique. Certes, l’Etat ne peut pas tout faire, et rien interdit d’améliorer le cadre d’action des services publics. Au contraire, la demande l’impose. Mais la RGPP ne préside pas à cette ambition. Si son application doit se poursuivre, elle fera des services publics une terre brûlée. Au lieu et place le marché prendra la relève dans des conditions de prix qui pour le « client » seront sans commune mesure avec ceux acquittés aujourd’hui par « l’usager » au travers de la fiscalité. Qui parmi les salariés pourra payer plein pot la facture scolaire, hospitalière, les frais de justice, de sécurité, de voirie… De plus cette transmission ne favorisera pas l’emploi, mais les profits.

Pour Force Ouvrière, on ne peut balayer la République et ses principes d’un revers de RGPP. La garder sous tend de défendre la politique publique qui symbolise la main visible et raisonnée du citoyen.