Congrès FGF-FO du 29 mai au 2 juin à Pau

(Fédération Générale des fonctionnaires Force Ouvrière)

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Quelques éléments sur les principes fondamentaux qui serviront d’appui lors de la négociation demandée et pour l’information des agents que le Congrès s’engage à développer.

La négociation devra définir le contenu, le niveau et le financement de la protection sociale complémentaire.

Cette négociation s’appuiera sur les principes fondamentaux suivants :

• une non sélection des risques impliquant l’obligation d’accepter, quel que soit l’âge ou le risque, les agents concernés par la participation de l’employeur
• une tarification opposable garantissant une solidarité générationnelle, familiale, indiciaire

A cet effet, les cotisations exigées :

- seront plafonnées, avec un écart de 1 à 3 maximum entre la cotisation à 29 ans et

la cotisation à 80 ans

- seront proportionnelles - pour partie ou en totalité, au traitement indiciaire

- pourront bénéficier d’une réduction pour les membres de la famille, notamment les enfants

• en terme de santé : le respect les dispositifs légaux et réglementaires (contrats responsables)

• la prévoyance doit être incluse en complément des prestations statutaires et de sécurité sociale : incapacité, décès / incapacité permanente et absolue
• une action sociale pour tous.

La mise en œuvre de ces principes devra être déclinée ensuite, en respectant le « principe de faveur », employeur par employeur après discussion avec les organisations syndicales représentatives de leur secteur.

La protection sociale complémentaire ainsi revendiquée doit continuer à être gérée par les mutuelles de fonctionnaires, c’est-à-dire par des sociétés mutualistes à but non lucratif, régies par le code de la mutualité, constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l’Etat et des établissements publics nationaux.

Pour ce faire, ces mutuelles doivent mettre en œuvre les principes de solidarités intergénérationnelles, familiale, indiciaire ainsi définis.

Parallèlement, l’employeur doit participer, chaque année, à cette protection sociale complémentaire par :

• la prise en compte au titre des bénéficiaires des actifs et des retraités, des titulaires et des non titulaires.
• le versement d’une aide, sous la forme d’une subvention aux mutuelles, dont le montant sera calculé par agent bénéficiaire
• pour la santé, sur une base de 25% minimum de la cotisation santé.
• pour la prévoyance : sur une base de 25% minimum de la cotisation prévoyance.
• pour l’action sociale 2%

Ces exigences, tant vis-à-vis de l’Etat-employeur que des mutuelles, font partie, pour FO, du combat pour une protection sociale complémentaire de haut niveau pour les agents de l’Etat.

Fait à Pau, le 1^er juin 2006