Syndicat National Unifié des Directeurs, Instituteurs et professeurs des écoles de
l’enseignement public
Force Ouvrière
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A propos d’un flash publicitaire sur la loi du 11
février 2005
Mise au point, mise en garde
Le Snudi-FO a été alerté
sur le contenu d’un flash publicitaire, diffusé en boucle sur les ondes depuis
plusieurs jours, qui incite la population à se mobiliser pour faire appliquer
la loi du 11 février 2005, dite loi Montchamp.
Ce flash affirme que cette loi garantirait de nouveaux droits aux
personnes handicapées, singulièrement aux enfants dont la scolarisation serait,
grâce à elle, garantie.
Le Snudi-FO met en garde
contre les conséquences possibles d’une telle campagne publique laissant
entendre que les difficultés rencontrées quant à la scolarisation d’enfants
handicapés ne seraient pas de la responsabilité de la loi et des pouvoirs
publics, mais celle des personnels de l’Education nationale contre lesquels il
s’agirait de se mobiliser.
Cette campagne a déjà eu de
premiers effets très inquiétants : deux collègues, fin janvier ont été
traînés en conseil de discipline dans leur département respectif (1) pour avoir
signalé les difficultés d’enfants handicapés intégrés d’office dans leur classe
sans aide spécialisée adaptée.
La loi du 11 février 2005
en transférant la responsabilité de l’aide aux personnes handicapées au Conseil
Général, via la Maison Départementale du Handicap, est d’abord une loi de
désengagement de l’Etat et de la Sécurité Sociale qui prenait en charge à 100%
les soins des personnes handicapées.
En procédant à la
dissolution des CDES, elle remet en cause le droit de chaque enfant handicapé à
disposer d’une prise en charge adaptée à la nature et au degré de son handicap.
Cette disposition ouvre la
voie à la disparition des établissements, structures et personnels spécialisés
pour transférer à moindre coût la scolarisation de ces enfants dans les classes
ordinaires. C’est ainsi que les Inspecteurs d’académie de Seine Maritime et de
Seine et Marne ont programmé la suppression de CLIS (Classes d’Intégration
Scolaire de 12 élèves maximum) pour la rentrée prochaine pour répartir
administrativement leurs élèves dans des classes à 25 et plus (2) comprenant
déjà des élèves en difficulté. C’est irresponsable.
Pour le
Snudi-FO : inscription n’est pas scolarisation d’office.
La scolarisation d’un
enfant handicapé ne peut en aucun cas s’effectuer sans que soit garantie aux
familles et aux enseignants les conditions minima nécessaires pour réussir une
intégration, quand elle est jugée possible, par les professionnels concernés.
La loi prévoit d’ailleurs que les enfants atteints d’un handicap peuvent être
scolarisés dans un établissement ou une structure spécialisée.
Le
SNUDI-FO qui combat pour le rétablissement des CCPE, des CDES afin que chaque
élève puisse bénéficier de l’étude de sa situation par des professionnels
qualifiés et indépendants des contraintes budgétaires,
- appelle les personnels,
en particulier les directeurs d’école, à exiger une convention écrite préalable à toute intégration jugée
possible par les professionnels qualifiés et à signaler tous les élèves en
difficulté dans les classes ordinaires afin qu’ils puissent bénéficier d’une
prise en charge spécialisée adaptée.
- appelle les collègues à
en informer le SNUDI-FO, à se rassembler et à s’unir pour faire face aux
pressions inadmissibles privant les enfants handicapés et/ou en grande
difficulté de leurs droits aux soins et à un enseignement spécialisé adapté et
transformant l’école publique en garderie.
(1)Si dans les Côtes d’Armor, le Conseil de discipline n’a reconnu
aucune faute professionnelle, en Seine et Marne notre collègue est toujours
menacée d’un déplacement d’office exigé par les autorités politiques locales de
Provins et M. Jacob, Ministre, assimilant le signalement d’un enfant handicapé
auditif en difficulté dans un CP-CE1 de 25 élèves comprenant déjà un enfant en
grande difficulté comme un non respect de la loi.
(2)Rappelons qu’un enfant inscrit dans une classe ou structure
spécialisée coûte 25 000 euros en moyenne annuelle contre 3 500 dans une classe
ordinaire et 55 000 dans un établissement spécialisé.