Monsieur Dominique De VILLEPIN

Premier Ministre

Hôtel Matignon 57, rue de Varenne

75007 PARIS

Paris, le 26 février 2007

Monsieur le Premier Ministre,

Représentée au Conseil Supérieur de l’Education, la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière a pris connaissance du projet de décret visant à la mise en œuvre expérimentale d’établissements publics d’enseignement primaire (EPEP) prévue par l’article 86 de la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et aux libertés locales.

Au cours de ces dernières années, le statut des écoles publiques communales a fait l’objet de plusieurs propositions de modification dont la dernière consistait à institutionnaliser des réseaux d’écoles primaires, ce que Force Ouvrière a rejeté.

Or, le projet de décret qui nous a été soumis par monsieur le Ministre de l’Education Nationale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche s’inscrit dans un contexte de transfert des compétences qui renforce le désengagement de l’Etat et accélère la mutualisation des moyens souvent génératrice de suppression de classes, voire d’écoles. Ainsi, en l’espace de 20 ans, selon les chiffres de la Direction de l’Evaluation et de la Prospective du ministère de l’Education Nationale, 10 992 écoles publiques communales ont été fermées.

Attachés au principe de l’égalité républicaine, nous ne pouvons soutenir une telle politique d’affaiblissement des services publics.

Par ailleurs, au nom de notre attachement à l’Education Nationale, nous ne pouvons accepter la mise en place d’établissements qui seraient administrés par un conseil dont la majorité serait constituée d’élus locaux lesquels ne sont absolument pas demandeurs de cette expérimentation. Il suffit pour s’en convaincre de lire le courrier adressé par Monsieur le Président de l’Association des Maires de France à Monsieur de Robien le 9 février dernier.

Pour toutes ces raisons, lors de la réunion du Conseil Supérieur de l’Education du 5 février dernier, nous avons souhaité le retrait de ce projet.

Le ministère l’ayant malgré tout mis au vote, le texte a été massivement rejeté par 41 membres du CSE, un seul l’ayant approuvé.

Cette contestation quasiment unanime conduit la CGT Force Ouvrière à vous demander de na pas publier ce décret.

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à cette intervention, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’assurance de ma parfaite considération.

Jean-Claude MAILLY

Secrétaire Général