« L’Ecole Syndicaliste » n°335, février 2004

Intégrations “par défaut”

Avec le syndicat, faire respecter la législation

et la réglementation en vigueur.

La circulaire de rentrée fixe ainsi, administrativement, l’objectif pour 2007 d’assurer la scolarisation dans les établissements scolaires le plus proche de leur domicile de tous les enfants et adolescents handicapés.

Une simple circulaire ne pouvant pas remettre en cause la loi, en l’occurrence la loi Lenoir toujours en vigueur, ni anticiper sur une future loi, le syndicat rappellera donc aux ministres, IA et IEN :

- que ce sont les CCPE, CCSD et CDES qui prononcent l’affectation de chaque enfant handicapé et/ou en difficulté en fonction de la nature et du degré de son handicap et/ou difficulté ;

- que toute intégration “par défaut” (faute de place dans la structure spécialisée adaptée) est anormale et ne peut relever que du strict volontariat des enseignants concernés;

- que toute intégration individuelle dans une classe suppose l’accord de l’enseignant et fait obligatoirement l’objet d’une convention écrite en fixant les conditions précises, dénonçable en cas de non respect de ses clauses ;

- que les enseignants doivent signaler à la CCPE (copie à l’IEN) tout élève dont les difficultés solaires et/ou le comportement mériteraient une étude du dossier pour une aide spécialisée.