Communiqué du Conseil syndical du SNUDI FO 13

du 4 décembre 2003

Le SNUDI FO 13 a pris connaissance avec attention des modalités et du contenu du « grand débat sur l’école », initié par le ministère et le gouvernement.

Le conseil syndical, réuni le 4 décembre 2003, estime de sa responsabilité de faire part à tous les collègues de sa position et de son intervention.

Ceux qui en mai et juin 2003 n’ont pas voulu écouter les revendications des enseignants et plus largement de l’ensemble des salariés (retraites, décentralisation – régionalisation, budget pour les postes nécessaires, négociations sur les journées de grève, …) nous proposent aujourd’hui de « débattre » sur l’école.

Cela, dans le même temps où ils poursuivent la mise en place de plans contraires à nos intérêts (et à ceux de nos élèves) : suppression du CAPSAIS, mise en réseaux des écoles, transfert des personnels TOS, blocage des salaires, …).

C’est un « débat citoyen », un débat politique qui devrait aboutir à une nouvelle loi d’orientation.

Les dés sont pipés :

ü La conclusion est inscrite d’avance dans les mesures que continue à prendre le gouvernement.

ü Tout le monde et n’importe qui (patrons, journalistes, parents, grands-parents, associations…) est appelé à donner son avis sur des questions qui relèvent entre autres de compétences professionnelles (organisation de la classe, outils pédagogiques, redoublement, évaluation, …) de la transformation de notre statut (décentralisation, carrière au mérite, affections au profil, rôle des directeurs, « gestion des ressources humaines » …) ou du droit à l’instruction (intégration et classes spécialisées, rôle de l’entreprise, …).

ü La forme même des questions induit les réponses.

En fait, le gouvernement voudrait se prévaloir de la participation des enseignants (et de leurs syndicats) pour mettre en place des mesures contraires à leurs intérêts.

Le SNUDI FO 13, en tant que syndicat, ne participera pas à ce débat, chacun de ses syndiqués restant bien sûr libre de sa position en tant que citoyen.

‚ C’est un « débat citoyen » nous dit-on. Y participer ou non devrait donc relever, en toute démocratie, du choix de chaque citoyen.

La banalisation de deux demi-journées, insérant le débat dans notre temps de service, tendrait-elle à nous interdire, en tant que fonctionnaire de l’Education Nationale, cette liberté de citoyen ? Ceci d’autant que certains Inspecteurs ont tenté de présenter ce débat comme obligatoire ou de l’organiser comme tel, certains convoquant même directeurs ou enseignants pour l’animer.

ü Le SNUDI FO national, avec la Fédération FO de l’enseignement a demandé au ministre que la liberté de choix soit respectée, celui-ci nous a répondu : « personne n’est obligé de participer à ces réunions ».

ü Dans les Bouches du Rhône, la secrétaire départementale du SNUDI FO 13, mandatée par le bureau a adressé un courrier à l’IA ainsi qu’aux IEN pour demander qu’il n’y ait aucune obligation de participer au débat et que des consignes claires soient données en ce sens (C.F.courrier à l’IA joint).

ü L’I.A. vient d’envoyer aux directeurs une circulaire en date du 2 décembre indiquant en conclusion : « Je précise que les enseignants désireux de participer aux débats seront dispensés d’assurer leur service d’enseignement et les directeurs d’école informeront les familles que les classes concernées vaqueront les demi journées concernées. Les maîtres ne souhaitant pas participer au débat assureront normalement leur service. ».

ü Le SNUDI FO 13 se félicite que sa demande ait été entendue et que la liberté de chaque fonctionnaire puisse être respectée.

ü Le SNUDI FO 13 invite les collègues à ne pas participer à ce débat dont les objectifs sont contraires aux revendications et à assurer leur classe ce jour là.

ü Le SNUDI FO 13 réaffirme que le préalable à toute discussion sérieuse est la reconnaissance des revendications des enseignants, et notamment :

- le maintien et la reconnaissance de la spécificité de l’école maternelle,

- l’abandon du projet de décret supprimant le CAPSAIS, le maintien et le développement des structures spécialisées,

- l’abandon des réseaux d’école, une école = un directeur,

- l’abandon du transfert des TOS aux collectivités locales,

- la création des postes nécessaires pour les remplacements, les décharges, les départs en stage, les effectifs, …

- …

Annexe : Lettre à l’Inspecteur d’Académie

SNUDI FO 13

Syndicat National Unifié des Directeurs, Instituteurs et Professeurs d’école Force Ouvrière

13, rue de l’Académie 13001 Marseille. Tél : 04 91 00 34 22 Fax : 04 91 33 55 62

Marseille, le 1^er décembre 2003

Objet : organisation du « grand débat sur l’école » : droits et obligations des enseignants du 1^er degré.

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

La circulaire ministérielle n° 2003-162 du 14.10.2003, parue au BOEN n° 39 du 23 octobre 2003, relative à l’organisation du « grand débat national sur l’avenir de l’école dans les établissements scolaires » stipule que « chacun est convié à ces réunions (…) notamment les enseignants … ».

« Convié » ne signifiant pas convoqué et Monsieur FERRY, ministre de l’Education Nationale, ayant confirmé à notre Fédération Nationale, le 13 novembre, que « personne n’était obligé de participer » à ces réunions, nous souhaitons que vous apportiez des précisions quant aux droits et obligations de service des enseignants du 1^er degré de notre département.

En effet, les situations sont très diverses dans les circonscriptions, certains IEN affirmant que la participation des instituteurs et des professeurs d’école à ces réunions était obligatoire, les classes étant vaquées, certains convoquant même des directeurs d’école à des réunions préparatoires afin qu’ils soient les animateurs des débats durant les demi-journées des 12 décembre 03 et 10 janvier 2004.

Les enseignants des Bouches du Rhône seraient-ils d’avantage contraints que leurs collègues des autres départements ?

Pour Force Ouvrière, le cadre de ce « débat » est contraire au respect des règles de la Fonction Publique républicaine et au respect de la démocratie qui fonde le régime républicain.

D’autre part, un enseignant, dans le cadre de ses obligations de service, est soumis au devoir de réserve… Comment pourrait-il donc, dans le cadre de ces réunions publiques convoquées par sa hiérarchie, s’exprimer librement comme citoyen ?

Puisque le cadre affirmé de ce « débat », lancé par le Premier Ministre est celui d’un débat politique avec la participation volontaire des citoyens, puisque M. Ferry a confirmé que « personne n’était obligé d’y participer », je vous prie de bien vouloir nous préciser si les enseignants du 1^er degré qui ne souhaitent pas participer aux réunions des 12 décembre 03 et 10 janvier 04 doivent assurer la classe ces jours-là (pour ceux qui travaillent le samedi matin) ou s’ils doivent libérer leurs élèves.

En vous remerciant de la bienveillante attention que vous porterez à cette demande et dans l’attente de d’une réponse précise, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de ma considération distinguée.

Martine DUPUY

Secrétaire Départementale du SNUDI-FO.