Congrès FGF-FO du 29 mai au 2 juin à Pau

(Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière)

RESOLUTION UFR

L’assemblée Générale de l’Union Fédérale des Retraités FO, réunie à PAU le 31 mai 2006 au cours du Congrès de la FGF-FO :

- apporte son soutien à l’action de la CGT-FO et de l’U.I.A.F.P-FO qui défendent, avec fermeté, la solidarité intergénérationnelle actifs-retraités, les systèmes de répartition et, plus largement, la prévoyance collective.

- dénonce la régression sociale organisée par les gouvernements successifs qui, dans le cadre du libéralisme économique, tentent de réduire, à néant, les conquêtes sociales obtenues par nos anciens.

- combat ce prétendu modernisme qui vante l’individualisme et qui sous prétexte d’intéressement, de rémunération au mérite, veut laisser les salariés seuls devant les aléas de la vie alors que toute l’action de nos anciens a été de construire les solidarités nécessaires (maladie, retraite….) afin de permettre aux salariés de conserver leur dignité face à ces risques, et ne pas dépendre que de la charité qui gratifie celui qui donne, et, humilie celui qui reçoit.

Pouvoir d’achat des retraités

Lors de la réforme des retraites de 2003, les pouvoirs publics ont organisé la division pour faire passer la réforme en opposant les salariés des régimes publics et privés.

L’UFR est déterminée à défendre le code des pensions civiles et militaires de retraites, partie intégrante du Statut général de la Fonction publique, et rappelle que la pension du fonctionnaire constitue une dette viagère de l’Etat inscrite au Grand Livre de la Dette Publique.

Malgré la diminution importante du niveau des retraites, aucun financement complémentaire n’a été prévu pour assurer la pérennité des régimes.

On mesure, aujourd’hui, l’ampleur des mensonges de l’époque qui tentaient de nous faire croire que ce financement serait trouvé dans une diminution du chômage par transfert des fonds économisés au niveau de l’UNEDIC vers les régimes de retraites.

Il apparaît d’ores et déjà, que le nouveau train de mesure annoncé pour 2008, aura pour objectif une nouvelle diminution du niveau de retraites par répartition pour inciter les salariés à se tourner vers la capitalisation.

Dans la Fonction Publique, la réforme de 2003 a eu pour effet de traiter, de façon différenciée, ceux qui étaient déjà en retraite (le stock) des futurs retraités (le flux).

Sous prétexte d’égalité public-privé, pour détruire le statut et la solidarité actifs-retraités, la valeur du point d’indice et la péréquation ne sont plus prises en compte pour la revalorisation des pensions.

Les pensions de retraite de la Fonction Publique sont, désormais « indexées » sur l’évolution des prix et, non plus, sur celle des traitements.

Si ce système apparaît dans l’immédiat, plus favorable, les retraités de la Fonction Publique auraient tort d’imaginer que leur pouvoir d’achat sera préservé. Toutes les études démontrent qu’il est préférable d’être, sur le long terme, indexé sur les salaires.

Il est à craindre que dans l’avenir, le principe d’indexation actuel soit remis en cause par des mesures ne prenant en compte que les deux tiers voire la moitié de l’augmentation des prix comme cela avait été proposé pour l’IRCANTEC.

L’enjeu de 2008 sera, également, la remise en cause de toutes les mesures à caractère non contributif (pension de réversion…).

Nous condamnons ces orientations et nous devons nous préparer à les combattre d’autant que de nombreux retraités vivent déjà sous le seuil de pauvreté.

L’UFR-FO se félicite de la position de la CGT-FO exigeant les 37,5 annuités pour tous lors du conflit de 2003.

Pour mobiliser les retraités, mais aussi les jeunes, il faut préciser nos revendications, si l’on ne veut pas voir certaines associations avancer des revendications propres aux seuls retraités en opposition à celles des actifs.

L’U.F.R.-FO affirme donc, avec force la nécessaire solidarité actifs-retraités pour préserver les régimes par répartition. Cette solidarité ne peut être réalisée que dans une organisation confédérée qui regroupe les salariés actifs et retraités, publics et privés.

C’est pourquoi l’U.F.R.-FO revendique avec force :

• l’abrogation de la loi sur les retraites du 21 août 2003
• un financement pérenne des régimes de retraite par répartition et plus globalement des systèmes de protection sociale collective, y compris par une augmentation des cotisations salariales
• l’indexation des retraites sur les salaires
• l’augmentation des salaires des actifs
• la prise en compte de la rémunération globale dans le calcul de la retraite
• l’application de l’égalité hommes/femmes sans diminution des droits des femmes
• le maintien de la pension de réversion sans condition de ressource et le relèvement du taux à 66%

Santé et protection sociale

L’augmentation de l’espérance de vie conjuguée avec le « papy-boom » entraîne évidemment une plus forte proportion de personnes âgées par rapport à la population active.

Cela a des conséquences en matière de retraite mais aussi sur la santé, notamment en termes de dépendance.

Comme pour les retraites, les réformes de la branche maladie de la Sécurité Sociale ont eu pour objet de transférer une partie du poids des dépenses publiques de santé vers un financement individuel et vers l’assurance privée pour ceux qui en ont, encore, les moyens.

De même, la volonté des pouvoirs publics tend à supprimer le régime spécial de Sécurité Sociale des fonctionnaires et à faire disparaître toutes les obligations de l’Etat employeur vis-à-vis de ses anciens salariés devenus retraités, que ce soit au niveau des droits sociaux statutaires, qu’à celui de la protection sociale complémentaire à travers la participation de l’Etat au financement des mutuelles de fonctionnaires.

L’UFR-FO :

- condamne ces orientations et soutient la FGF-FO dans son combat pour obliger l’Etat employeur à assumer ses responsabilités vis-à-vis de ses salariés actifs et retraités.

- affirme que l’IRCANTEC doit rester un régime complémentaire réglementaire, applicable aux agents ayant un contrat de droit public en application du Statut général de la Fonction Publique.

L’augmentation de l’espérance de vie entraîne une augmentation du nombre global de personnes âgées dépendantes, de l’ordre de 21 % à l’horizon 2020, (50% en 2040) avec une croissance de 45 % chez les plus de 80 ans, en majorité féminine.

Les besoins en la matière sont donc considérables.

L’UFR-FO réaffirme sa revendication d’égalité de traitement qui est menacée du fait de la prise en charge de l’action sociale par les départements.

La gestion des prestations de l’autonomie (APA), confiée aux conseils généraux aboutit à une remise en cause permanente des droits, à pénaliser voire à exclure un nombre important de bénéficiaires et à faire, en définitive, supporter de plus en plus par la famille, la prise en charge de la perte d’autonomie, en particulier, en établissement.

Seul le développement d’une politique de prévention, d’éducation et de promotion de la santé permettra d’évaluer les besoins des retraités et personnes âgés dépendantes et d’assurer cette prise en charge coordonnée.

L’UFR-FO apporte son soutien à la CGT-FO qui lutte sans relâche pour la prise en charge décente du handicap, et, de la dépendance, et, pour la préservation de la dignité des personnes concernées que ce soit, en établissement ou à domicile et revendique avec elle la gestion de la dépendance par la Sécurité Sociale.

Fiscalité

L’UFR demande le rétablissement de l’abattement de 10 % sans plafond applicable aux retraités.

L’UFR appelle les agents de la Fonction Publique à rejoindre la CGT-FO, organisation confédérée qui regroupe l’ensemble des salariés publics-privés, chômeurs, actifs, retraités afin de combattre ensemble pour la préservation de nos systèmes de protection sociale collective.

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Générale de l’UFR-FO

Fait à PAU, le 1^er juin 2006