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Conseil
supérieur de l’Education 20 mars 2008 Déclaration de la FNEC FP FO Monsieur le ministre, Vous nous proposez un projet de décret et un projet d’arrêté qui
modifie le décret n°90-788 relatif à l’organisation et au fonctionnement des
écoles maternelles et élémentaires en application du relevé de conclusion
signé avec le SE-UNSA et le SEGN-CFDT que nous n’avons pas signé. Il prévoit dans son point 3 la suppression de deux heures
d’enseignement obligatoire (72 heures annuelles) pour les élèves dont seulement
une partie (environ 40 heures au mieux) sera restituée aux élèves les plus en
difficulté sous la forme « d’une
aide personnalisée organisée pour répondre à leurs besoins
spécifiques ». - Comment garantir la lutte
contre l’échec scolaire en diminuant les heures de classes
obligatoires ? - Comment garantir l’égalité
de traitement de tous les enfants de la République devant l’instruction dans
ces conditions ? De plus, vous feriez porter
aux enseignants des écoles une lourde responsabilité, contradictoire à leur
mission, en leur demandant de choisir entre ceux de leurs élèves qui
pourraient bénéficier de l’aide et les autres. Les 108 heures ainsi libérées seraient annualisées remettant en cause
les obligations de services des enseignants et les soumettant aux contraintes
locales et aux projets définis circonscription par circonscription, école par
école. Vous vous apprêtez à transférer la responsabilité de l’échec scolaire
sur chaque enseignant pour qui l’essentiel « des moyens disponibles »
devrait se réduire à « la
différenciation pédagogique ». - Que faites vous des RASED ? Vous les dessaisissez, préparant ainsi la disparition des enseignants
spécialisés qui les composent et dont la formation nécessite des postes de
remplaçants, des formateurs … Le recours généralisé au
Programme Personnalisé de Réussite Educative (PPRE) comme outil
central des dispositifs d’aides, en dehors de tout « dispositif national unique », permettrait de transférer sur
chaque maître individuellement la responsabilité d’« effectuer un premier repérage », de « mettre en oeuvre les aides » et d’en « assurer la coordination ». C’est un accroissement de la charge de travail des instituteurs et
professeurs des écoles au moment où le ministre de la fonction publique
augmente nos traitements d’à peine
0,5%. Les enseignants de maternelle se verraient contraint d’effectuer ces
heures annualisées dans une autre école que celle de leur affectation par la
CAPD remettant en cause un principe fondamental de la fonction
publique : le respect de l’affectation sur un poste. C’est la remise en cause du statut et du paritarisme qui lui est
indissolublement lié. Comme vous l’indiquiez dans la commission école du 12 mars, la
suppression de deux heures du samedi matin va libérer quelques 20 000
ETP qui sont autant de postes que vous auriez du créer pour faire face aux
besoins dans les écoles pour : - assurer l’aide aux élèves en difficulté avec des RASED
complets, - les départs en stage CAPA-SH pour combler tous les postes ASH
vacants, - le rétablissement de 800 heures de formation à temps plein pour
ces stagiaires, - et le maintien de toutes les
options que vous voulez faire disparaître, sans compter les créations nécessaires pour accueillir les 37 000
élèves supplémentaires et réduire les effectifs par classe à un maximum de
25, qui est déjà insuffisant. Les enseignants n’acceptent pas. 80% de nos collègues rejettent votre
projet par ce qu’ils refusent de voir leur statut disloqué et leurs
conditions de travail se dégrader davantage. Votre projet s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’Etat qui
entraînerait un bouleversement total
de l’école publique et du statut des maîtres. Il prépare l’atomisation de
l’Education nationale en généralisant l’autonomie des établissements avec les EPEP. Il répond à l’objectif du ministre du budget de ne pas renouveler un
départ à la retraite sur deux dans la fonction publique et des déclarations
du président de la République dans sa « lettre aux
éducateurs » : « Dans
l’école que j’appelle de mes vœux (…) où il y aura moins d’heures de cours,
les moyens seront mieux employés parce que l’autonomie permettra de les gérer
davantage selon les besoins, les enseignants seront moins nombreux. ». Alors que vous déclarez ne pas être engagé par les rapports Attali et
Pochard, votre projet de décret
reprend une des propositions de la commission Pochard qui s’est cru
autorisé d’écrire : « Une nouvelle
définition du service des enseignants du premier degré est de fait en train
de se mettre en place. Elle gagnerait à s’appuyer sur un établissement d’un
statut juridique à inventer, piloté par un personnel d’encadrement et épaulé
par une organisation collégiale. ». Cela illustre la place dévolue aux organisations syndicales qui se
trouvent sommées d’accepter sans discuter. Vous comprendrez que nous ne
puissions l’accepter. Monsieur le ministre, La situation qui se développe depuis quelques semaines dans
l’Education nationale est explosive : succès de la grève du 18 chez les
enseignants du 2nd degré, multiplication de délégations aux
inspections académiques pour exiger que les postes soient rendus, que la
prochaine rentrée puisse être organisée dans des conditions au moins
acceptables, que les EVS soient renouvelés, entraînant des déclarations
communes de sections syndicales … Nous vous
demandons de retirer votre projet de décret et votre relevé de conclusions
signé par le SE -UNSA et le SGEN-CFDT et d‘ouvrir des négociations rapidement
sur : - La création des postes nécessaires pour faire face aux 37 000 élèves
supplémentaires prévus à la rentrée 2008/2009 et abaisser les effectifs par
classe, - Le départ en stage CAPA SH à hauteur des départs à la retraite et
des postes vacants, - Le retour au versement de l’I.S.S.R. les mercredis, samedis et
dimanches. Enfin, dans la même logique et au nom du principe de « travailler
plus pour gagner plus » vous souhaitez, par une simple note aux IA, que
soient organisés des « stages de remise à niveau » pendant les
congés scolaires. Nous vous demandons de prendre une décision urgente : abandonner
votre décision de mettre en place des prétendus stages de remise à niveau
pendant les vacances scolaires qui participe de l’individualisation des
salaires dans le droit fil des propositions du ministre de la fonction
publique et à la remise en cause des congés des enseignants. Cette décision n'est pas
acceptable. Le très faible nombre d‘inscrits montre à l’évidence que cette
décision n'est pas acceptée par les collègues pace qu’elle ne correspond pas
à leurs revendications. Montreuil le 18 mars 2008 |