SNUDI-FO 13 Déclaration à la CAPD du 13 novembre.

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

FO avait refusé de signer le relevé de conclusion avec le ministre. Nous avions dénoncé l’annualisation de 108 heures pour les enseignants développant la « flexibilité » des personnels, la suppression des deux heures d’enseignement, le fait que l’aide personnalisée concurrencerait directement les RASED.

Les faits nous donnent raison.

Avec la mise en place des heures d’aide personnalisées et les réunions qui se multiplient le mercredi, le samedi, les changements de date, …, les conditions de travail sont dégradées pour les maîtres et les élèves.

Le ministre a annoncé la suppression de 3000 postes de RASED, la sédentarisation des maîtres spécialisés qui sont particulièrement inquiets sur leur avenir.

Le SNUDI FO revendique l’abrogation de ces décrets et mesures, le maintien intégral et l’amélioration des structures spécialisées.

Dans la même logique de remise en cause des droits et garanties, le ministre vient de publier, contre l’avis de tous les représentants syndicaux à la CAPN, une note de service sur le mouvement des personnels intitulée « Mobilité des personnels enseignants du premier degré ».

Dans cette note, Monsieur le ministre anticipe sur des dispositions qui n’existent dans aucun texte réglementaires et préconise :

- l’affectation des personnels RASED sur poste fixe alors que le budget 2009 n’a pas encore été voté

- l’affectation des Titulaires premières années sur postes fléchés avec possibilité d’être nommés à titre définitif accompagné d’un compagnonnage alors que la réforme des IUFM, rejetée par FO n’a pas été entérinée

- il généralise les affectations hors barème et hors qualification de personnels sur postes d’IMF, de CPC, de CLIS et de CLAD,

- la nomination sur vœux géographiques, anticipant sur la loi des EPEP qui n’est qu’à l’Etat de projet

- la communication et le suivi des résultats de manière individuelle à chaque collègue par des prestataires privés ce qui menace par ailleurs les droits des personnels administratifs en lien avec la suppression déjà de 500 postes en 2009 pour cette catégorie.

Cette note de service vise à modifier profondément le droit à mutation des personnels du premier degré, elle remet en cause les règles départementales, disloque le paritarisme pour remettre en cause nos garanties collectives en matière de mouvement. Au nom de « l’intérêt du service », c’est la négation de l’intérêt des personnels.

FO refuse que les CAPD soient ravalées à des chambres d’enregistrement et que les délégués du personnels ne puissent plus jouer leur rôle de contrôle et de défense des droits collectifs et individuels des personnels.

Notre syndicat demande le respect des règles départementales du mouvement.

Supprimer la publication des postes susceptibles d’être vacants et imposer les vœux géographiques reviendrait pour les collègues à faire un mouvement « à l’aveugle ».

Nous demandons le respect du droit de tout fonctionnaire à postuler sur un vœu précis conformément au statut général de la fonction publique et la publication des postes susceptibles d’être vacants.

C’est sur toutes ces revendications, contre les suppressions de postes dont les 3000 postes de RASED, pour défendre leur statut d’enseignant fonctionnaire d’état garant du service public d’enseignement, comme conséquences directes des décrets et mesures Darcos dont nous demandons le retrait, que les personnels seront en grève le 20 novembre.

Concernant la remise en cause des droits syndicaux.

Le SNUDI –FO a toujours clairement exposé sa position contre le dispositif expérimental départemental et pour le respect du droit à tenir des RIS sur le temps de travail conformément aux textes réglementaires toujours en vigueur.

Monsieur l’Inspecteur d’Académie, nous avons bien pris connaissance de votre courrier du 23 octobre remis en mains propres le 6 novembre. Vous y faites référence à un recours hiérarchique auprès du ministre, formé par une organisation syndicale et visant la dispense de cours du vendredi 22 mai. Nous avons été cités par le SNUipp dans un mail aux écoles.

Nous avons sollicité de votre haute bienveillance la possibilité d’avoir communication du recours que vous évoquez dans votre courrier et nous espérons que vous répondrez favorablement à notre demande.

Nous continuons bien entendu à demander à ce que les Réunions d’Information Syndicale puissent se tenir sur le temps de travail sans distinction.