Assurance maladie :

déclaration de la Commission Exécutive

A huit jours du début de l’examen par le parlement du projet de loi gouvernemental sur l’assurance maladie la commission exécutive déclare solennellement que ce projet ne répond pas au respect du pacte social et républicain, c’est-à-dire à la nécessité de consolider la solidarité et l’égalité.

Au plan financier la commission exécutive confirme l’opposition de FO à l’augmentation de la CSG sur les retraites et salaires ainsi que la mise en place d’une franchise culpabilisatrice d’un euro qui servira demain de nouvelle variable d’ajustement à la hausse.

Elle dénonce l’absence de réponse en matière de clarification des comptes, l’Etat continuant à vouloir échapper à prendre en charge ce qui relève de ses dettes ou de sa responsabilité. Le milliard d’euros annoncé ne correspond même pas à la compensation intégrale des exonérations de cotisations patronales. Qui plus est, il est prélevé sur la taxe sur le tabac qui devrait déjà être versée à la sécurité sociale.

Concernant le pilotage, la création de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie vise essentiellement à accorder au directeur un rôle prépondérant traduisant une étatisation accrue.

Enfin, face immergée mais essentielle, le projet de loi, contrairement aux déclarations des pouvoirs publics, met en place un mécanisme inacceptable de maîtrise comptable des dépenses d’assurance maladie destiné à plafonner arbitrairement l’évolution de ces dépenses dans une enveloppe prédéterminée et limitative. Un tel mécanisme, qui plus est dans le cadre d’une politique économique elle-même encadrée par le pacte européen de stabilité et de croissance, conduit inévitablement à des déremboursements et à un rationnement de l’accès aux soins. C’est dans cette logique qu’il faut aussi inscrire la volonté gouvernementale de développer un « partenariat » entre régimes obligatoires et complémentaires, d’accorder à ces derniers une possibilité de négocier directement avec les professions de santé, deux outils conduisant à amorcer la privatisation de la couverture sociale en ouvrant la porte aux compagnies d’assurance.

Preuve que cette logique comptable constitue un élément important du projet de loi, il est d’ores et déjà prévu, à l’automne, de la graver dans le marbre au travers d’un projet de loi organique sur le financement de la sécurité sociale.

Pour la commission exécutive les parlementaires sont placés devant une lourde responsabilité : avaliser la maîtrise comptable c’est remettre en cause les principes fondateurs de la sécurité sociale, ce que refuse et refusera Force ouvrière à l’été comme à l’automne 2004. La sécurité sociale sera un des points importants du comité confédéral national de septembre.

Dans l’immédiat, déterminée à exercer une pression et une vigilance permanentes et compte tenu du calendrier, la commission exécutive appelle les militants et adhérents Force ouvrière ainsi que les assurés sociaux à participer aux manifestations, rassemblements, délégations organisées par les unions départementales FO, sur la base des positions et revendications FO, le 29 juin 2004.

Paris, le 21 juin 2004