Conseil
académique sur la scolarisation des élèves handicapés
28
février 2006
Monsieur
le Recteur,
Mesdames
et Messieurs les membres du « Conseil Académique pour la scolarisation des
élèves handicapés »,
Permettez-moi, au nom
de la Fédération FORCE OUVRIERE de l’Enseignement, de faire une déclaration
préalable à l’ouverture des travaux :
Nous
sommes présents aujourd’hui uniquement pour rendre compte aux personnels que
nous représentons ici et aux salariés de notre Confédération dont beaucoup sont
parents d’élèves, de ce qui se discute et éventuellement se décidera dans ce
Conseil académique installé le 12 octobre dernier « pour être un lieu
d’échanges et de réflexion prospective sur la scolarisation des élèves
handicapés ».
Ce
Conseil s’inscrit donc dans la mise en œuvre de la loi Montchamp du 11 février
2005.
FORCE OUVRIERE constate
la précipitation qui préside à la mise en œuvre de cette loi et à
l’installation de ce Conseil et s’interroge sur cette précipitation.
Rappelons
tout d’abord, et les membres de ce Conseil qui ne sont pas de l’Education
Nationale n’en sont peut-être pas tous informés, que les projets de décrets et
arrêtés pour la mise en œuvre de la loi Montchamp n’ont été soumis pour avis au
Conseil Supérieur de l’Education que le 20 octobre, c’est à dire plusieurs
jours après l’installation, par vos soins, Monsieur le Recteur, de ce
Conseil.
Nous
devons également préciser que ces projets ont recueilli très peu de suffrages
dans cette instance : pour ne citer qu’un exemple, le projet d’arrêté
relatif à la mise en place d’une commission départementale d’orientation vers
les enseignements adaptés du second degré n’a recueilli que 2 votes favorables.
Enfin, chacun connaît ici, sans nul doute, les difficultés actuelles de mise en
place de la loi et des décrets d’application. Difficultés que le ministre a
lui-même reconnu, le 20 décembre dernier, lors d’une audience avec notre
fédération, et qui l’ont conduit à proroger les commissions de l’Education CDES
et des CCPE jusqu’au 30 juin afin d’assurer le traitement des dossiers.
Pourquoi donc tant de précipitation, dans notre Académie en
particulier ?
Par
delà la réponse à cette question que nous sollicitons de votre part, Monsieur
le Recteur, voici brièvement exposé le
point de vue de Force Ouvrière :
En
institutionnalisant l’intégration individuelle et systématique de tous les
enfants, quels que soient le degré et la nature de leur handicap ou de leurs
difficultés, dans l’école ou l’établissement « ordinaire » de leur
quartier, cette loi remet en cause les droits inaliénables de tous ces
enfants à des soins et à un enseignement spécialisé. Pour Force Ouvrière
c’est irresponsable et sous couvert « d’intégration » il s’agit de
sordides économies : l’intégration d’un élève handicapé dans une classe
ordinaire revient à 7000 euros en moyenne annuelle tandis qu’il faut compter un
minimum de 25 000 euros dans une structure spécialisée.
Depuis
plusieurs années déjà, nous assistons dans de nombreuses écoles à la
multiplication d’intégrations « d’office » ou
« par défaut ». Des instituteurs et professeurs des écoles,
témoignent tous les jours de situations désastreuses dans des classes:
les conditions n’étant pas réunies pour répondre aux besoins spécifiques de ces
élèves, ils se sentent « abandonnés », ce qui aggrave très souvent
leurs troubles de comportement associés. Ils le manifestent en perturbant
gravement la classe et l’enseignement dû à tous les autres élèves, et parfois
même le fonctionnement de toute une école.
Les
enseignants se sentent totalement démunis, à juste raison et au lieu de
les soutenir, l’Administration fait pression et les menace parfois même de
sanctions. Ainsi la procédure disciplinaire engagée contre notre collègue de
Seine et Marne qui a eu l’outrecuidance de signaler un enfant sourd avec
troubles importants du comportement, intégré d’office dans sa classe depuis la
rentrée.
Force
Ouvrière n’accepte pas cette situation comme nous ne pouvons laisser dénoncer « le
désarroi voire les réticences de certains enseignants face à la scolarisation
d’un élève handicapé » tel que l’indique votre compte-rendu de la première
réunion du 12 octobre dernier.
Enfin, cette loi
organise la dissolution des commissions de l’Education nationale, CCPE, CCSD et
CDES, dans la Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH),
Groupement d’Intérêt Public sous la tutelle du Conseil Général. Après le
transfert de 93 000 TOS, ce sont les secrétaires de CDES qui seraient mis à
disposition des Conseils Généraux avec la remise en cause des garanties
afférentes à leur statut de fonctionnaires d’état : obligations de
service, rémunération, déroulement de carrière, recrutement, conditions de
travail, etc.
D’autre part, chaque
élève intégré sera « suivi » par un « enseignant
référent », fonctionnaire d’état, titulaire d’un diplôme spécialisé dont
les missions seront définies dans le cadre fixé par la convention
constitutive de la MDPH et pour lesquels de multiples questions restent
posées concernant leurs obligations de service notamment.
Nous
ne pouvons accepter que des fonctionnaires d’Etat perdent leur indépendance
professionnelle au profit de la mise en œuvre des orientations d’un Conseil
Général quel qu’il soit, orientations différentes selon les départements,
en fonction des moyens et des conceptions des majorités locales, cela au mépris
du devoir républicain d’égalité de traitement des personnes handicapées.
C’est pourquoi FORCE OUVRIERE revendique l’abrogation de cette loi
et refuse tout transfert des missions et des personnels. Nous revendiquons le
maintien de commissions d’éducation spéciale indépendantes, composées de professionnels
qualifiés, et le retour à une vraie formation et le recrutement à hauteur des
besoins d’enseignants spécialisés.
C’est pourquoi FORCE OUVRIERE n’est pas partie prenante de sa mise en
œuvre car nous sommes pour le droit inaliénable aux soins, à l’enseignement
spécialisé en fonction de la nature et du degré de handicap et aux structures
adaptées auxquelles ont droit les personnes handicapées.