Fédération de l’Enseignement ,de la Culture et de la Formation Professionnelle,
de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière

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Rentrée 2003

Compte-rendu de la rencontre de FO avec le Premier Ministre du mardi 26 août 2003

La rentrée se présente dans des conditions très difficiles. La FNEC FP FO a répondu à l’invitation du 1^er Ministre pour présenter les revendications les plus urgentes à satisfaire. Marc BLONDEL accompagnait la délégation.

Elle rend compte de son mandat, de ses interventions et des réponses qui lui ont été faites.

Une délégation FO de la confédération (Marc Blondel, Marie Suzy Pungier), et de la fédération de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle (François Chaintron, Marie Edmonde Brunet et Paul Barbier) a été reçue mardi 26 août par monsieur Raffarin sur “l’avenir de l’école”.

Le secrétaire général de la confédération a souligné la signification de sa présence aux côtés de la FNEC FP - FO en indiquant que les revendications des personnels de l’Éducation nationale étaient liées aux inquiétudes de l’ensemble des salariés à l’égard de leur école publique en cette rentrée.

Retraits de salaires

Marc Blondel a insisté tout particulièrement sur les retraits de salaire pour fait de grève, refusant qu’on “punisse” les personnels.

Le Premier ministre s’est déclaré prêt à trouver des compromis. Il s’est engagé à revoir les conditions des retraits de salaire avec son ministre de l’Éducation nationale d’ici la rentrée et à le faire connaître : “ Le gouvernement a confiance dans les fonctionnaires. D'accord pour discuter sur le non-paiement des jours de grève. Le fonctionnement de l'Education nationale est très complexe. Si on est d'accord pour définir des règles, il faut nous faire remonter toutes les disparités. Ne pas ajouter l'humiliation à l'amertume. Qu'un groupe de travail (ministres, syndicats) se mette d'accord sur les procédures, la cohérence des relevés et de l'interprétation des textes. ”

Décentralisation - Transfert des TOS

Il faut, a déclaré le secrétaire général de FO, qu’on redonne son autorité à l’école tant pour les enseignants que pour les personnels ATOS qui doivent rester fonctionnaires d’État en position normale d’activité.

“ Comment penser que la régionalisation ne va pas amener la privatisation. Pourquoi transférer, sinon pour faire des économies ? ”

Il a rappelé l’attachement de Force Ouvrière aux principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité qui fondent l’école de la République, mis en cause par la décentralisation.

La FNEC FP-FO a indiqué : “  L’avenir des personnels TOS est déterminant si on veut parler de l'avenir de l'Ecole. Ils sont 90 000 collègues fiers d'appartenir à la Fonction publique de l'Etat, dans le sens de l'égalité de l'Ecole républicaine à laquelle vous faisiez référence. Nous avons bien noté votre souci de trouver des compromis. Nous pensons qu'une solution pourrait être trouvée comme à France Télécom où les personnels, indépendamment de l'évolution de la nature de l'établissement, restent des fonctionnaires d'Etat en position normale d'activité. ”

Le Premier Ministre a répondu vouloir prendre le temps de la discussion sur la décentralisation et notamment sur le transfert des TOS :

“ La Fonction Publique territoriale n'est pas inférieure à la fonction publique de l'Etat. Tous doivent se valoir. II y aura un débat au parlement sur ce sujet

Le grand débat sur l'Education sera conclu avant le débat sur la décentralisation. La décision du transfert sera prise à l’issue de ce grand débat sur l’Ecole. Le texte sur la décentralisation est envoyé au Conseil d'Etat, il sera discuté en octobre au Sénat. Il se situe dans le cadre du grand débat sur l'Ecole. A titre personnel, chaque TOS peut rester à vie fonctionnaire d'Etat, détaché d'office et sans délai d'option.” La FNEC FP-FO a précisé : “ La voie du détachement qui est prévu dans le projet de loi n'est pas la meilleure. Nous souhaitons une formule qui permette la position normale d'activité. L'agent en situation de détachement perdrait les avantages acquis dans la territoriale en revenant dans la fonction publique d'Etat. Nous souhaitons une autre formule et qu'il soit explicitement réaffirmé l'appartenance à la Fonction publique d'Etat. ”.

Conditions de la rentrée

La FNEC FP-FO a présenté les revendications en matière de postes d’enseignants. Le manque d’enseignants sera pallié tant dans les écoles que dans le secondaire par le détournement des moyens normalement prévus pour les remplacements.

“ La situation des postes d'enseignants à la rentrée :

Dans le primaire, il y aura de 35 à 40 000 élèves en plus avec seulement 1 000 postes supplémentaires (1 pour 35 ou 40 élèves). Les conditions d'enseignement vont s'aggraver d'avantage. Et on perçoit pour 2004, 65 000 élèves en plus. D'autre part, on s'attend à 22 000 départs cette année (17 000 en retraite et 5 000 listes complémentaires qui vont en IUFM.) Arriveront 17 0750 enseignants sortant d'IUFM. Il manquera 4 000 enseignants dans les écoles à la rentrée pour mettre un maître dans chaque classe, on va utiliser les titulaires remplaçants qui seront plus disponibles pour remplacer les congés.

Situation similaire dans le secondaire, où de nombreux titulaires de zone de remplacement ont été supprimés et 1500 postes aux concours n'ont pas été pourvus. Là aussi nous demandons le rétablissement des titulaires remplaçants, que les postes non pourvus soient pris sur les listes complémentaires, que les non-titulaires ne soient pas mis au chômage. ”.

Le Premier ministre ayant déclaré son souhait de sortir les crédits de l’armée, de la recherche et de la formation du pacte de stabilité européen, le secrétaire général de la confédération a souligné que le budget de l’Éducation nationale devait se dégager de ces contraintes pour répondre aux besoins urgents.

Le représentant du ministère de l’Education Nationale présent à l’audience nous a demandé qu’on lui communique nos données chiffrées.

La diminution du nombre de surveillants et la suppression des MI-SE, la mise au chômage des aides éducateurs, le recrutement d’ “assistants d’éducation” perpétuera et aggravera la précarité : “ Si des mesures ont été prises avec les ASSEDIC, il n'en reste pas moins que rien n'est prévu pour les fins de contrats, 20 000 au mois de juin dernier et 20 000 l'année prochaine. Nous demandons qu’aucun AE ne se retrouve au chômage, que l'on réponde favorablement à tous ceux qui souhaitent être maintenus ou être affectés sur un poste de MI-SE et qu'on ne les renvoie pas sur un emploi d'assistant d'éducation. ”

Protection des fonctionnaires

La FNEC FP-FO a posé le problème de la protection des fonctionnaires :

“ Nous souhaitons également aborder la question du respect des enseignants, de leur statut. Nous demandons la suspension de la circulaire de 97 dite “ Ségolène ROYAL ” et la réouverture d'une négociation qui, tout en assurant la protection des élèves, garantisse la présomption d'innocence pour tout enseignant ainsi que la protection due à chaque fonctionnaire (article 11 du statut). Nous avons eu à défendre quantité de situations dramatiques, ce serait un acte fort du gouvernement d'agir de la sorte. ”

Le Premier Ministre a répondu

“ Je suis très ouvert sur cette question. Je me souviens de ce débat. Je suis très choqué par la logique de cette circulaire. Nous allons reprendre cette question, mais sans baisser la garde pour protéger les enfants. Je suis d'accord pour suspendre la circulaire et reprendre la discussion. ”

Elimination des syndicats FO au CSE

Marc Blondel a remis au Premier ministre la copie du courrier qu’il lui avait adressé au sujet de l’élimination arbitraire des syndicats FO du conseil supérieur de l’Éducation en indiquant qu’il avait été “ obligé de lui écrire ” que “ les modalités de calcul sont différentes pour Force Ouvrière. Nous sommes écartés et nous ne savons pas pourquoi. Il n’est pas possible d’accepter cela. ”

Le Premier Ministre a indiqué qu’il allait “ étudier la question. ”