Communiqué du SNUDI FO

Décret Darcos du 30 juillet 2008

et note ministérielle du 5 septembre 2008 :

un dispositif de remise en cause du droit syndical

En réponse à l’annulation par les Inspecteurs d’académie, sur consigne ministérielle, des réunions d’information syndicale prévue sur le temps d’enseignement, le SNUDI-FO a déposé des recours en référé liberté au TA.

Les juges de Rennes, Nice, Bordeaux et Besançon prennent argument de l’annualisation des 108 heures d’obligation de service instituée par le décret Darcos n° 2008-775 du 30 juillet 2008 pour ne pas s’opposer au refus des IA (et du ministre) d’autoriser les réunions d’information syndicale sur le temps d’enseignement.

Oubliant le droit des enseignants du 1^er degré à être remplacé par les titulaires-remplaçants prévus à cet effet, le juge interprète l’article 4 de l’arrêté du 16 janvier 1985 (1) comme une obligation individuelle de chaque enseignant à assurer la continuité du service, exonérant l’Etat de ses propres responsabilités en la matière.

La décision des juges et leurs argumentaires confirment, par ailleurs, que les décrets Darcos, notamment le décret du 30 juillet 2008, sont bien à l’origine de la remise en cause d’un droit syndical inscrit dans le statut général de la fonction publique (Décret n°447-82 du 28 mai 1982) pour les personnels du 1^er degré.

C’est une raison supplémentaire pour exiger l’abrogation des décrets Darcos en défense du droit syndical, pour faire respecter l’ensemble des droits statutaires des enseignants du premier degré.

Le SNUDI-FO étudie toutes les voies de recours et les saisines possibles auprès des organismes internationaux compétents (BIT, OIT ….)

Montreuil, le 22 octobre 2008

« que soient assurés en priorité l'accueil, l'enseignement et la surveillance des élèves et qu'aucune fermeture d'établissement ne soit autorisée. »